Si un acte de licitation amiable a été accepté par toutes les parties et la somme encaissée par les cédants, mais que l'acte n'a pas pu être signé en raison du décès de l'une des parties, l'engagement des parties est-il toujours valable ?

ri 7da3e62f ec6e 4ae7 ad5d a242ca68816c • Si un acte de licitation amiable a été accepté par toutes les parties et la somme encaissée par les cédants, mais que l'acte n'a pas pu être signé en raison du décès de l'une des parties, l'engagement des parties est-il toujours valable ?

Si un acte de licitation amiable a été accepté par toutes les parties et la somme encaissée par les cédants, mais que l'acte n'a pas pu être signé en raison du décès de l'une des parties, l'engagement des parties est-il toujours valable ? L'acte de licitation amiable est un contrat par lequel les parties s'entendent pour procéder à la vente amiable d'un bien indivis. Si cet acte a été établi par le notaire et que toutes les parties ont manifesté leur accord, il y a eu formation du contrat, confo...

legipedia card 206 • L’acquéreur de mon bien immobilier est décédé avant la signature de l'acte authentique, que se passera-t-il ?

L’acquéreur de mon bien immobilier est décédé avant la signature de l'acte authentique, que se passera-t-il ? Le « compromis de vente » désigne dans la pratique le contrat sous seing privé qui constate une vente immobilière. Par principe, le compromis de vente vaut vente (article 1589 du Code civil) car l'acte authentique ne fait que réitérer la vente. Les héritiers seront ainsi obligés de signer l’acte authentique à la place du défunt. En effet, selon le code civil « les héritiers désignés p...

legipedia card 199 • J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement, la date de signature de l'acte authentique est passée mais l'acquéreur ne se manifeste pas. Que faire ?

J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement, la date de signature de l'acte authentique est passée mais l'acquéreur ne se manifeste pas. Que faire ? À noter que le vendeur pourra remettre son bien à la vente dès lors que le délai de réitération était une condition de validité du compromis et que ce délai est dépassé. Dans les autres cas, il devra attendre le prononcer de la décision judiciaire. Pour autant, comme il subit un préjudice il pourra demander l'allocation de dommages et...

ri cc9d03ec 41e3 49e8 8b90 c9c570a8ff90 • Si un accord est donné par les deux parties sur un premier contrat et qu'une proposition d'un second contrat a lieu, le premier contrat est-il opposable ?

Si un accord est donné par les deux parties sur un premier contrat et qu'une proposition d'un second contrat a lieu, le premier contrat est-il opposable ? En principe, dès qu'une offre de contrat est acceptée, il y a formation du contrat. Cela est établi par l'article 1113 du Code civil français, qui dispose que les contrats naissent de l'accord de volonté entre les parties. Plus précisément, l'article 1118 du même code précise que l'acceptation est l'acte par lequel une personne manifeste sa vo...