Une prestation compensatoire peut-elle être demandée après que le divorce ait été prononcé ?
Vérifié par notre équipe le 26/06/2024 • Civil
Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation.
L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire.
L'article 270 du code civil indique que la prestation compensatoire existe pour régler, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le calcul des disparités se faisant durant la procédure de divorce, cette prestation ne peut donc être demandée après la clôture de la procédure.
Cette règle est stricte et ne souffre d'aucune exception.
L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire.
L'article 270 du code civil indique que la prestation compensatoire existe pour régler, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le calcul des disparités se faisant durant la procédure de divorce, cette prestation ne peut donc être demandée après la clôture de la procédure.
Cette règle est stricte et ne souffre d'aucune exception.
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