Bonjour mon ex femme a caché des comptes bancaires lors de notre séparation comment puis je le prouver et les trouver ?

Votre question porte sur la dissimulation de comptes bancaires par votre ex-épouse lors de votre séparation. Vous cherchez à savoir comment prouver cette dissimulation et comment retrouver ces comptes.

En droit français, lors d'une séparation, les époux sont tenus de faire une déclaration sincère de leur patrimoine. Si l'un des époux omet volontairement de déclarer certains biens ou comptes bancaires, cela peut être considéré comme une fraude.

Pour prouver la dissimulation de comptes bancaires, vous pouvez recourir à plusieurs moyens. Tout d'abord, vous pouvez solliciter l'aide d'un avocat spécialisé en droit de la famille . Ensuite, vous pouvez demander une enquête patrimoniale. Cette enquête peut être réalisée par un huissier de justice ou un détective privé.

En ce qui concerne la recherche des comptes bancaires, vous pouvez demander à la Banque de France de vous fournir la liste des comptes bancaires ouverts au nom de votre ex-épouse. Cette demande doit être faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

La dissimulation de comptes bancaires lors d'une séparation peut entraîner des sanctions pénales. En effet, selon l'article 441-6 du Code pénal, le fait de fournir des informations mensongères dans le but d'obtenir un avantage ou de causer un préjudice est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.