Sur quel fondement agir en cas de défaut de fabrication d'un véhicule et risque avéré ?

Vérifié par notre équipe le 04/07/2023 Civil 6 sources

En cas de défaut de fabrication d'un véhicule présentant un risque avéré, plusieurs fondements juridiques peuvent être invoqués pour agir.

1. La garantie légale de conformité : Selon l'article L217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Si le véhicule ne correspond pas à ce qui a été convenu ou s'il ne convient pas à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, l'acheteur peut invoquer cette garantie.

2. La garantie des vices cachés : Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, si le véhicule a un défaut caché qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, l'acheteur peut invoquer cette garantie.

3. La responsabilité du fait des produits défectueux : Selon les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, si un défaut d'un produit cause un dommage à une personne, le producteur est responsable du dommage causé par le défaut de sécurité du produit.

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