Sur quel fondement agir en cas de défaut de fabrication d'un véhicule et risque avéré ?

reinforcement • Sur quel fondement agir en cas de défaut de fabrication d'un véhicule et risque avéré ?

Sur quel fondement agir en cas de défaut de fabrication d'un véhicule et risque avéré ? En cas de défaut de fabrication d'un véhicule présentant un risque avéré, plusieurs fondements juridiques peuvent être invoqués pour agir. 1. La garantie légale de conformité : Selon l'article L217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Si le véhicule ne correspond pas à ce qui a été convenu ou...

Fiche interne • Le véhicule acheté est tombé en panne, qui doit prendre en charge la réparation ?

Si la panne n’est pas due à un défaut d’entretien ou à l’usure normale du véhicule mais à un défaut de fabrication, le client pourra rechercher la responsabilité du vendeur. Les recours possibles dépendront de la qualité du vendeur. 1. Le vendeur professionnel Si le vendeur est un professionnel (un concessionnaire automobile, un garagiste etc.), le client particulier dispose de trois actions possibles : - faire jouer la garantie commerciale (aussi appelée garantie contractuelle) si le profession...

economie • Achat d'un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?

La garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule. Attention, il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat. Si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un délai bref. La garantie commerciale, dite du constructeur couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (6 mois, un an). L'étendue de cette garantie figure sur le bon de commande (consul...

reinforcement • J'ai acheté une voiture, je suis en panne que puis-je faire ?

J'ai acheté une voiture, je suis en panne que puis-je faire ? Il faut d'abord déterminer l'origine de la panne et si elle peut être imputée au vendeur. Une expertise peut être nécessaire pour cela, et elle doit être effectuée, si possible, avant toute réparation pour faciliter la recherche de preuve. Si la panne est due à un défaut de fabrication et non à un défaut d'entretien ou à l'usure normale du véhicule, vous pouvez rechercher la responsabilité du vendeur. Les recours possibles dépendent d...

Fiche interne • Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ?

LE VÉHICULE QUE J’AI ACHETÉ EST TOMBÉ EN PANNE, AI-JE UN RECOURS ? En cas de panne de véhicule, le propriétaire du véhicule peut, le cas échéant, avoir un recours contre le vendeur. Pour pouvoir exercer un recours contre le vendeur, il est nécessaire de déterminer l’origine de la panne et de pouvoir l’imputer au vendeur. En pratique, il sera nécessaire de recourir à une expertise. L’expertise doit être effectuée avant toute réparation. Dès lors que la panne n’est pas due à un défaut d’entretien...

reinforcement • Le garagiste rend le véhicule avec des défauts n'existant pas avant son intervention, quel est mon recours?

Le garagiste rend le véhicule avec des défauts n'existant pas avant son intervention, quel est mon recours? Depuis un arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 20-22.210, la Cour a précisé que le garagiste n'est pas exactement tenu d'une obligation de résultat, mais la commission d'une faute de sa part et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice tiré du dysfonctionnement est présumée. l'assuré peut se dégager en prouvant son absence de faute; Dans ce cas...