Vérifié par notre équipe le 10/06/2024 • Civil • 4 sources
J'ai acheté une maison et j'ai découvert que la toiture du garage avait des fuites, le vendeur m'oppose une clause qui dégagerait sa responsabilité des vices cachés, est-ce possible ?
J'ai acheté une maison et j'ai découvert que la toiture du garage avait des fuites, le vendeur m'oppose une clause qui dégagerait sa responsabilité des vices cachés, est-ce possible ? La garantie des vices cachés permet à un acquéreur d'engager la responsabilité du vendeur en cas de vente d'un bien ayant des défauts cachés par opposition aux défauts apparents. La garantie légale des vices cachés s'applique peu importe la nature du bien acheté : bien mobilier ou immobilier. Elle s'applique à 3 co...
Si le vice affecte l’usage normal du bien, l’acheteur ne peut agir qu’en garantie des vices cachés
Si le vice affecte l’usage normal du bien, l’acheteur ne peut agir qu’en garantie des vices cachés Une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d’habitation est signée. Les acheteurs refusent de réaliser la vente en invoquant une inondation survenue au sous-sol de l’immeuble. Les vendeurs les assignent en paiement de l’indemnité d’immobilisation. La cour d’appel de Paris prononce la résolution de la promesse unilatérale de vente pour manquement à l’obligation de délivrance. E...
Après avoir acheté une maison, je constate que des planches décoratives ont été posées sur les murs pour masquer une forte humidité. Quel est mon recours contre le vendeur ?
Après avoir acheté une maison, je constate que des planches décoratives ont été posées sur les murs pour masquer une forte humidité. Quel est mon recours contre le vendeur ? La garantie des vices cachés et la responsabilité contractuelle peuvent permettre d’engager la responsabilité d’un vendeur lorsqu’il vend un produit défectueux. 1. La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés s'applique aux biens mobiliers et immobiliers. Toutefois, elle ne s'applique que si le d...
En tant qu'acheteur d'une maison, puis-je agir sur le fondement des vices cachés lorsque le vendeur, un particulier, m'a transmis un rapport d'information erroné compris dans le diagnostic technique ?
En tant qu'acheteur d'une maison, puis-je agir sur le fondement des vices cachés lorsque le vendeur, un particulier, m'a transmis un rapport d'information erroné compris dans le diagnostic technique ? La garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, permet à l'acquéreur d'un bien de demander réparation au vendeur si un défaut caché est découvert après la vente. Ce défaut doit être suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou po...
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