L'acheteur de votre maison, qui a découvert une infiltration d'eau dans la cave, peut-il encore agir contre moi pour un vice caché, alors que la vente a eu lieu en janvier 2019 ?
Vérifié par notre équipe le 10/06/2024 • Civil
La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour que l'acheteur puisse invoquer cette garantie, plusieurs conditions doivent être remplies :
1. Le défaut doit être caché.
2. Le défaut doit rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminuer fortement l'usage.
3. Le défaut doit exister au moment de la vente.
Le délai pour agir en garantie des vices cachés est de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code civil). Cependant, cette action est limitée à un délai de vingt ans à compter de la vente.
Dans votre cas, la vente a eu lieu en janvier 2019. Si l'acheteur a découvert le vice récemment, il dispose de deux ans à compter de cette découverte pour agir, à condition que cette découverte soit intervenue dans les vingt ans suivant la vente.
Il est également important de noter que si vous étiez de bonne foi et que vous n'aviez pas connaissance du vice au moment de la vente, vous pourriez être exonéré de la garantie des vices cachés, à condition qu'une clause d'exonération ait été incluse dans le contrat de vente. Toutefois, si l'acheteur peut prouver que vous aviez connaissance du vice, cette clause ne pourra pas s'appliquer (article 1643 du Code civil).
1. Le défaut doit être caché.
2. Le défaut doit rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminuer fortement l'usage.
3. Le défaut doit exister au moment de la vente.
Le délai pour agir en garantie des vices cachés est de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code civil). Cependant, cette action est limitée à un délai de vingt ans à compter de la vente.
Dans votre cas, la vente a eu lieu en janvier 2019. Si l'acheteur a découvert le vice récemment, il dispose de deux ans à compter de cette découverte pour agir, à condition que cette découverte soit intervenue dans les vingt ans suivant la vente.
Il est également important de noter que si vous étiez de bonne foi et que vous n'aviez pas connaissance du vice au moment de la vente, vous pourriez être exonéré de la garantie des vices cachés, à condition qu'une clause d'exonération ait été incluse dans le contrat de vente. Toutefois, si l'acheteur peut prouver que vous aviez connaissance du vice, cette clause ne pourra pas s'appliquer (article 1643 du Code civil).
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