Quelles sont les conséquences de votre refus de régler vos dettes alors que vous êtes sous curatelle ?

Vérifié par notre équipe le 17/03/2025 Civil 1 source

En tant que personne sous curatelle, vous êtes protégé par la loi conformément aux article 425 et suivants du code civil, mais cela ne vous exonère pas de vos obligations financières. La curatelle prévue à l'article 440 et suivants du Code civil, est un régime de protection qui vise à assister la personne dans la gestion de ses affaires, mais elle ne supprime pas vos dettes.

Si vous refusez de régler vos dettes, vos créanciers peuvent toujours engager des actions pour récupérer les sommes dues, même si vous êtes sous curatelle. Toutefois, ils devront se conformer aux règles spécifiques qui encadrent la protection des majeurs.

Il est également important de noter que le curateur a pour mission de gérer vos biens et de veiller à vos intérêts. Si vous êtes dans une situation de surendettement, il peut être utile de discuter avec votre curateur des options qui s'offrent à vous, comme la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Enfin, sachez que le refus de régler vos dettes peut avoir des conséquences sur votre situation financière et votre capacité à obtenir des crédits futurs. Il est donc conseillé de prendre des mesures pour gérer vos dettes de manière proactive.

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