Quels sont les conditions que le bailleur doit respecter pour appeler en garantie la caution ?
Vérifié par notre équipe le 04/07/2023 • Civil • 6 sources
1. Si la caution est simple, le propriétaire doit d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer. Si le locataire ne parvient pas à payer ses dettes malgré cette démarche, le propriétaire doit ensuite s'adresser à la caution. Il est recommandé au propriétaire de le faire par courrier recommandé avec avis de réception.
2. Si la caution est solidaire, le propriétaire peut faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire. Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les deux cas, le propriétaire doit respecter les conditions stipulées dans l'acte de cautionnement. Par exemple, l'acte de cautionnement peut préciser le montant maximum que la caution peut être appelée à payer.
Il est important de noter que la caution a le droit de contester la demande du propriétaire si elle estime que les conditions de l'acte de cautionnement n'ont pas été respectées. Par exemple, si le propriétaire n'a pas respecté les procédures requises pour faire appel à la caution, la caution peut refuser de payer.
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