Comment changer de syndic en cours de mandat dans une copropriété ?

Vérifié par notre équipe le 06/05/2024 Civil 6 sources

Pour révoquer un syndic avant la fin de son mandat, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique. Cette procédure est encadrée par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 18 et l'article 25 qui précisent les missions du syndic et les conditions de sa révocation.

La révocation du syndic en cours de mandat doit être justifiée par des motifs légitimes, tels que le non-respect de ses obligations contractuelles ou légales, une gestion fautive, ou tout autre motif sérieux rendant impossible la poursuite de sa mission. La décision de révocation doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires et votée selon les règles suivantes :

1. Un vote à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) est nécessaire lors de la première convocation de l'assemblée générale. Si cette majorité n'est pas atteinte mais qu'au moins un tiers des voix est obtenu, un second vote peut être organisé lors de la même assemblée à la majorité simple (article 24 de la même loi).

2. Si le projet de révocation n'a pas recueilli au moins un tiers des voix lors de la première assemblée, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans un délai maximal de trois mois pour statuer à la majorité de l'article 24.

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