Quel est le délai de prescription relatif à la responsabilité sur des dommages intermédiaires ?

Vérifié par notre équipe le 09/08/2023 Civil 6 sources

En matière de responsabilité civile, la prescription relative aux dommages intermédiaires dépend de la nature du dommage.

Si le dommage est corporel, l'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Cela signifie que la victime a dix ans pour engager une action en justice à partir du moment où le dommage corporel est stabilisé. Si le dommage s'aggrave, un nouveau délai de prescription de dix ans commence à courir.

Pour les autres types de dommages, le délai de prescription dépend du droit commun.

Il est important de noter que si la preuve du défaut du produit est difficile à apporter, la responsabilité contractuelle du professionnel peut être recherchée. Ce dernier pourra alors tenter de se retourner contre le fabricant du produit.

En cas de décision de justice, le délai pour l'exécuter est également de dix ans (article 1792-4-3 du Code civil).

Il est à noter que ces délais de prescription peuvent être interrompus ou suspendus dans certaines conditions prévues par la loi.

Références juridiques :
- Article 2226 du Code civil
- Article 1792-4-3 du Code civil
- Articles 1217 et suivants du Code civil
- Article L.127-1 et suivants du Code des assurances
- Articles 1245 et suivants du Code civil

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source reinforcement Quel est le délai de prescription relatif à la responsabilité sur des dommages intermédiaires ?

Quel est le délai de prescription relatif à la responsabilité sur des dommages intermédiaires ? En matière de responsabilité civile, la prescription relative aux dommages intermédiaires dépend de la nature du dommage. Si le dommage est corporel, l'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Cela signifie que la victime a dix ans pour engager une action en justice à partir du moment où le domm...

icone représentant la base documentaire interne de Juribot Fiche interne Quels sont les principaux délais de prescription pour pouvoir engager une action devant un tribunal civil ?

Il est impossible de lister l’ensemble des délais existants dans la loi. La liste suivante n'est donc pas exhaustive. 1. En matière de responsabilité délictuelle En matière de responsabilité délictuelle, le délai de prescription va dépendre de la nature du dommage dont on demande réparation : - pour les dommages corporels : l’action tendant à demander la réparation d’un préjudice corporel se prescrit par 10 ans. Ce délai passe à 20 ans en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de b...

favicon du site source economie Délais de prescription

* 10 ans : en cas de dommage corporel. Désormais, « l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », confirmant ainsi que le préjudice résultant de l'aggravation fait naître un nouveau délai de prescription et ouvre droit à une nouvelle indemnisation (article 2226 nouveau du Code ci...

icone représentant la base documentaire interne de Juribot Fiche interne Mon véhicule est endommagé à cause d'un nid de poule. Quels sont mes recours ?

Remarque : la victime dispose d’un délai de quatre ans à compter du premier jour de l’année qui suit celle au cours de laquelle s’est produit l’accident pour engager la responsabilité de l’administration, étant indiqué que la demande d’indemnisation (envoyée par lettre recommandée avec avis de réception) interrompt le délai de prescription. Voici les références juridiques pour cette question : Article L111-1 du Code de la voirie routière. Articles L2122-21 5° et suivants du Code général des coll...

icone représentant la base documentaire interne de Juribot Fiche interne J'ai été victime d'une erreur médicale. Puis-je prétendre à une indemnisation?

- le tribunal administratif, s’il s’agit d’un établissement public dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l’hôpital ou de la date à laquelle il aurait dû répondre. - si l'auteur du dommage est un médecin exerçant en clinique ou à titre libéral, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître du litige. DANS QUEL DÉLAI DOIS-JE AGIR ? L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage. La saisine de la commission suspend les dél...

favicon du site source reinforcement Quel est le délai de prescription pour pouvoir engager la responsabilité d'un avocat ?

Quel est le délai de prescription pour pouvoir engager la responsabilité d'un avocat ? D'après l'article 2225 du Code civil, la prescription pour engager la responsabilité d'un avocat est de cinq ans en France. Ce délai commence à courir à partir du jour où le client a connaissance de la faute commise par l'avocat et du préjudice qu'elle a causé. C'est ce qu'on appelle la prescription quinquennale. Cependant, il est important de noter que certaines circonstances peuvent interrompre ou suspendre...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot