Quel est le délai de prescription relatif à la responsabilité sur des dommages intermédiaires ?

reinforcement • Quel est le délai de prescription relatif à la responsabilité sur des dommages intermédiaires ?

Quel est le délai de prescription relatif à la responsabilité sur des dommages intermédiaires ? En matière de responsabilité civile, la prescription relative aux dommages intermédiaires dépend de la nature du dommage. Si le dommage est corporel, l'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Cela signifie que la victime a dix ans pour engager une action en justice à partir du moment où le domm...

Fiche interne • Quels sont les principaux délais de prescription pour pouvoir engager une action devant un tribunal civil ?

Il est impossible de lister l’ensemble des délais existants dans la loi. La liste suivante n'est donc pas exhaustive. 1. En matière de responsabilité délictuelle En matière de responsabilité délictuelle, le délai de prescription va dépendre de la nature du dommage dont on demande réparation : - pour les dommages corporels : l’action tendant à demander la réparation d’un préjudice corporel se prescrit par 10 ans. Ce délai passe à 20 ans en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de b...

economie • Délais de prescription

* 10 ans : en cas de dommage corporel. Désormais, « l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », confirmant ainsi que le préjudice résultant de l'aggravation fait naître un nouveau délai de prescription et ouvre droit à une nouvelle indemnisation (article 2226 nouveau du Code ci...

Fiche interne • Mon véhicule est endommagé à cause d'un nid de poule. Quels sont mes recours ?

Remarque : la victime dispose d’un délai de quatre ans à compter du premier jour de l’année qui suit celle au cours de laquelle s’est produit l’accident pour engager la responsabilité de l’administration, étant indiqué que la demande d’indemnisation (envoyée par lettre recommandée avec avis de réception) interrompt le délai de prescription. Voici les références juridiques pour cette question : Article L111-1 du Code de la voirie routière. Articles L2122-21 5° et suivants du Code général des coll...

Fiche interne • J'ai été victime d'une erreur médicale. Puis-je prétendre à une indemnisation?

- le tribunal administratif, s’il s’agit d’un établissement public dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l’hôpital ou de la date à laquelle il aurait dû répondre. - si l'auteur du dommage est un médecin exerçant en clinique ou à titre libéral, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître du litige. DANS QUEL DÉLAI DOIS-JE AGIR ? L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage. La saisine de la commission suspend les dél...

reinforcement • Quel est le délai de prescription pour pouvoir engager la responsabilité d'un avocat ?

Quel est le délai de prescription pour pouvoir engager la responsabilité d'un avocat ? D'après l'article 2225 du Code civil, la prescription pour engager la responsabilité d'un avocat est de cinq ans en France. Ce délai commence à courir à partir du jour où le client a connaissance de la faute commise par l'avocat et du préjudice qu'elle a causé. C'est ce qu'on appelle la prescription quinquennale. Cependant, il est important de noter que certaines circonstances peuvent interrompre ou suspendre...