Le défaut de conseil fiscal peut-il entraîner des sanctions pour le conseiller en gestion de patrimoine ou autres professionnels impliqués?
Vérifié par notre équipe le 06/11/2024 • Civil
En droit français, le défaut de conseil fiscal peut effectivement entraîner des sanctions pour le conseiller en gestion de patrimoine. Ce manquement est souvent qualifié de manquement à l'obligation d'information (article 1112-1 du code civil). Dans le cas d'espèce on parlera de manquement à l'obligation d'information et de conseil, cette dernière incombant aux professionnels de la gestion de patrimoine et aux promoteurs immobiliers.
Plusieurs décisions de justice illustrent les conséquences d'un manquement à cette obligation :
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 11 mai 2017, n° 15/04095: La Cour d'appel confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Périgueux (30 juin 2015) : Le tribunal a reconnu la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine pour ne pas avoir informé les acquéreurs des risques liés à un dispositif de défiscalisation, notamment le risque de carence locative (absence de locataire) et la perte ou réduction des ressources attendues. Le défaut de mise en garde a été retenu .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2015, n° 13-19.760 : La Cour a reproché au conseiller en défiscalisation immobilière et au notaire de ne pas avoir donné des conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs de l'opération, ce qui aurait permis aux investisseurs de renoncer à l'investissement (cf. document du 2016-01-18).
En cas de manquement à cette obligation, il est possible de solliciter l'annulation de l'acte ou des dommages et intérêts. Les professionnels peuvent donc être condamnés à indemniser les investisseurs pour le préjudice subi, souvent évalué en termes de perte de chance de ne pas avoir réalisé l'opération ou de perte de chance de contracter un investissement plus rentable ou moins risqué.
Plusieurs décisions de justice illustrent les conséquences d'un manquement à cette obligation :
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 11 mai 2017, n° 15/04095: La Cour d'appel confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Périgueux (30 juin 2015) : Le tribunal a reconnu la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine pour ne pas avoir informé les acquéreurs des risques liés à un dispositif de défiscalisation, notamment le risque de carence locative (absence de locataire) et la perte ou réduction des ressources attendues. Le défaut de mise en garde a été retenu .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2015, n° 13-19.760 : La Cour a reproché au conseiller en défiscalisation immobilière et au notaire de ne pas avoir donné des conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs de l'opération, ce qui aurait permis aux investisseurs de renoncer à l'investissement (cf. document du 2016-01-18).
En cas de manquement à cette obligation, il est possible de solliciter l'annulation de l'acte ou des dommages et intérêts. Les professionnels peuvent donc être condamnés à indemniser les investisseurs pour le préjudice subi, souvent évalué en termes de perte de chance de ne pas avoir réalisé l'opération ou de perte de chance de contracter un investissement plus rentable ou moins risqué.
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