Vérifié par notre équipe le 06/11/2024 • Civil • 6 sources
Le défaut de conseil fiscal peut-il entraîner des sanctions pour le conseiller en gestion de patrimoine ou autres professionnels impliqués?
Le défaut de conseil fiscal peut-il entraîner des sanctions pour le conseiller en gestion de patrimoine ou autres professionnels impliqués? En droit français, le défaut de conseil fiscal peut effectivement entraîner des sanctions pour le conseiller en gestion de patrimoine. Ce manquement est souvent qualifié de manquement à l'obligation d'information (article 1112-1 du code civil). Dans le cas d'espèce on parlera de manquement à l'obligation d'information et de conseil, cette dernière incombant...
Responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine et promoteurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation : les professionnels doivent être transparents sur les qualités et le standing d Dans la présente affaire, en raison des nombreux manquements à l’obligation d’information et de conseil qui incombait au conseiller en gestion et au promoteur-vendeur, la Cour d’appel a condamné ces derniers à verser aux investisseurs des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice financier....
La condamnation d'un conseiller pour manquement à son obligation d'information et de conseil
La condamnation d'un conseiller pour manquement à son obligation d'information et de conseil Le 14 janvier 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet par lequel elle a approuvé la condamnation du conseiller en gestion du patrimoine par la Cour d’appel de Saint-Denis. Le 14 janvier 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet par lequel elle a approuvé la condamnation du conseiller en gestion du patrimoine par la Cou...
Condamnation du Conseiller en gestion de patrimoine à l'intégralité du préjudice fiscal
Condamnation du Conseiller en gestion de patrimoine à l'intégralité du préjudice fiscal Le Tribunal de Grande Instance de Périgueux a reconnu la responsabilité in solidum du conseiller en gestion de patrimoine et du promoteur sur le fondement du manquement à l’obligation d’information et de conseil. Le Tribunal de Grande Instance de Périgueux a reconnu la responsabilité in solidum du conseiller en gestion de patrimoine et du promoteur sur le fondement du manquement à l’obligation d’information...
Le conseiller en gestion de patrimoine doit attirer l’attention des investisseurs sur l’aspect théorique de la projection financière La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt du 18 octobre 2011, que ni le conseiller en gestion de patrimoine, ni le promoteur immobilier ne peuvent échapper à leur devoir d’information et de conseil. Dans cette affaire, une société conseillère en gestion de patrimoine a démarché des acquéreurs potentiels afin de leur proposer une opération de défiscalisation imm...
Condamnation du promoteur et du conseiller pour manquement à leur obligation d'information et de conseil Le 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de paris a condamné solidairement le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur pour manquement à leur obligation d’information et de conseil. Le 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de paris a condamné solidairement le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur pour manquement à leur obligation d’information et de conseil. Les faits...
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