Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 • Civil • 4 sources
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Quelles démarches entreprendre en cas de rupture d'un PACS lorsque les partenaires ont un enfant à charge et attendent un autre enfant ?
Quelles démarches entreprendre en cas de rupture d'un PACS lorsque les partenaires ont un enfant à charge et attendent un autre enfant ? La rupture du PACS suit les processus habituels (article 515-7 du code civil). Pour les enfants déjà nés, les partenaires doivent s'entendre sur l'exercice de l'autorité parentale, qui reste conjointe après la rupture du PACS, sauf décision judiciaire contraire (article 373-2 et article 373-2-1 du Code civil). Si les partenaires ne parviennent pas à s'accorder...
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Comment rompre un PACS ?
Comment rompre un PACS ? Le pacte civil de solidarité (PACS), est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, ayant pour objet d'organiser leur vie commune. Il peut être dissout de trois façons : - par une décision conjointe ou unilatérale des partenaires pacsés, - par la mort de l'un des partenaires, - par le mariage des partenaires ou de l'un d’eux. 1. Déclaration conjointe <br>Les partenaires peuvent décider de mettre fin conjointement à leur vie comm...
F1618
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Se pacser
Se pacser À noter : Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs. Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve Vous devez fournir l'un des documents suivants : - Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie) - Acte de naissance de l'époux avec mention du décès - Acte de décès de l'époux Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.S...
F1094
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Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin Si vous vivez en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître. L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine...
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