Quelles démarches entreprendre en cas de rupture d'un PACS lorsque les partenaires ont un enfant à charge et attendent un autre enfant ?

Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 Civil 4 sources

La rupture du PACS suit les processus habituels (article 515-7 du code civil).

Pour les enfants déjà nés, les partenaires doivent s'entendre sur l'exercice de l'autorité parentale, qui reste conjointe après la rupture du PACS, sauf décision judiciaire contraire (article 373-2 et article 373-2-1 du Code civil). Si les partenaires ne parviennent pas à s'accorder sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance compétent pour qu'il statue sur ces points (articles 373-2-11 et suivants du Code civil).

Pour l'enfant à naître, les mêmes règles s'appliquent dès sa naissance.

La séparation des partenaires n'affecte pas l'autorité parentale, qui reste conjointe sauf décision contraire du juge (article 373-2 du Code civil). De plus, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être versée sous forme de pension alimentaire, dont le montant peut être fixé à l'amiable ou par le juge (article 373-2-2 du Code civil).

Sources documentaires associées à la réponse

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