Comment obtenir le concours de la force publique pour faire sortir du bien son indivisaire?
Vérifié par notre équipe le 25/09/2023 • Civil • 6 sources
1. Mise en demeure : La première étape consiste à adresser à l'indivisaire une mise en demeure de quitter les lieux. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Saisine du juge : Si l'indivisaire ne quitte pas les lieux malgré la mise en demeure, il faut saisir le juge. Le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien. La saisine du juge se fait par voie d'assignation délivrée par un huissier de justice.
3. Décision de justice : Le juge va examiner la situation et peut ordonner l'expulsion de l'indivisaire. Cette décision de justice est nécessaire pour obtenir le concours de la force publique.
4. Demande de concours de la force publique : Si l'indivisaire ne respecte pas la décision de justice, il faut adresser une demande de concours de la force publique au préfet. Cette demande doit être accompagnée de la décision de justice ordonnant l'expulsion.
Il faut noter que l'obtention du concours de la force publique n'est pas automatique. Le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation .
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