Comment obtenir le concours de la force publique pour faire sortir du bien son indivisaire?
Vérifié par notre équipe le 25/09/2023 • Civil • 6 sources
1. Mise en demeure : La première étape consiste à adresser à l'indivisaire une mise en demeure de quitter les lieux. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Saisine du juge : Si l'indivisaire ne quitte pas les lieux malgré la mise en demeure, il faut saisir le juge. Le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien. La saisine du juge se fait par voie d'assignation délivrée par un huissier de justice.
3. Décision de justice : Le juge va examiner la situation et peut ordonner l'expulsion de l'indivisaire. Cette décision de justice est nécessaire pour obtenir le concours de la force publique.
4. Demande de concours de la force publique : Si l'indivisaire ne respecte pas la décision de justice, il faut adresser une demande de concours de la force publique au préfet. Cette demande doit être accompagnée de la décision de justice ordonnant l'expulsion.
Il faut noter que l'obtention du concours de la force publique n'est pas automatique. Le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation .
Sources documentaires associées à la réponse
service public part
•
Concours de la fonction publique
Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes : * Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat en activité, en détachement ou en congé parental * Être contractuel en activité ou en congé parental * Ou travailler dans une organisation internationale intergouvernementale Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation. La durée de services publics, et éventuellement la formation,...
service public part
•
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
* Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité * N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions. SERVICE MILITAIRE Si vous êtes français : Vous devez justifier de votre participation à la journée défens...
service public part
•
Qu'est-ce que les bourses Talents ?
Attention, certains concours de catégorie A sont accessibles sans condition de nationalité. Dans ce cas, les candidats étrangers peuvent se préparer à ces concours et demander à bénéficier d'une bourse Talents. CONDITION DE DIPLÔME Vous devez être dans l'une des situations suivantes : * Avoir un diplôme vous permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac) * En attente des résultats de vos examens lors du dépôt de la demande de bou...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.