Une voiture est-elle considérée comme un bien mobilier dans le cadre d'un testament où le défunt a légué ses biens mobiliers et financiers à ses petits-enfants ?

Une voiture est-elle considérée comme un bien mobilier dans le cadre d'un testament où le défunt a légué ses biens mobiliers et financiers à ses petits-enfants ?

Une voiture est-elle considérée comme un bien mobilier dans le cadre d'un testament où le défunt a légué ses biens mobiliers et financiers à ses petits-enfants ? Oui, une voiture est considérée comme un bien mobilier. Selon le Code civil, les biens mobiliers incluent tous les biens qui peuvent être déplacés, ce qui comprend les voitures (Article 528 du Code civil). Dans votre situation, même si le testament ne liste pas spécifiquement les biens mobiliers, la voiture fait partie des biens mobili...

Que faire si les héritiers successoraux ne viennent pas déplacer le véhicule appartenant au défunt ?

Que faire si les heritiers successoraux ne viennent pas deplacer le vehicule appartenant au defunt ? Dans le contexte d'une succession, si le defunt possedait un vehicule, celui-ci fait partie de l'actif successoral. Il est donc soumis aux regles de l'heritage. Si vous etes l'heritier, vous avez la responsabilite de gerer ce bien, ce qui inclut le deplacement du vehicule si necessaire. Si le vehicule est gare sur un lieu public et gene la circulation ou le stationnement, vous devez le deplacer....

Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?

Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ? Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1er bénéficiaire, le bien est transmis au 2nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle. Dans le cas d'une donation ou d'un legs graduel, l'acte de donation ou...