L'installation d'un chauffe eau solaire est-elle couverte par la garantie décennale ?

Vérifié par notre équipe le 19/09/2023 Civil 6 sources

En France, l'installation d'un chauffe-eau solaire est considérée comme une opération de construction. Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité s'étend sur une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

Par conséquent, l'installateur d'un chauffe-eau solaire est tenu de souscrire une assurance décennale, conformément à l'article L241-1 du Code des assurances. Cette assurance a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation de l'ouvrage, lorsque la responsabilité décennale de l'installateur est engagée.

Il est important de noter que l'absence d'assurance décennale peut entraîner des sanctions pénales pour l'installateur, conformément à l'article L243-3 du Code des assurances. Cependant, il existe des exceptions à cette obligation d'assurance. Par exemple, les personnes physiques ou morales qui réalisent des travaux de construction pour leur propre compte ne sont pas tenues de souscrire une assurance décennale.

En conclusion, sauf exceptions, l'installation d'un chauffe-eau solaire est généralement soumise à l'obligation d'assurance décennale.

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