Vérifié par notre équipe le 19/09/2023 • Civil • 6 sources
reinforcement • L'installation d'un chauffe eau solaire est-elle couverte par la garantie décennale ?
L'installation d'un chauffe eau solaire est-elle couverte par la garantie décennale ? En France, l'installation d'un chauffe-eau solaire est considérée comme une opération de construction. Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité s'étend sur une durée de dix ans à compter d...
reinforcement • L'installation d'une chaudière à granulés est-elle soumise à une obligation d'assurance décennale ?
L'installation d'une chaudière à granulés est-elle soumise à une obligation d'assurance décennale ? L'installation d'une chaudière à granulés est considérée comme une opération de construction. Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité s'étend sur une durée de dix ans à comp...
economie • Malfaçon
Toutefois, cette garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. La garantie biennale (2 ans) ou de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) couvre quant à elle les désordres affectant les équipements dissociables de l’ouvrage (interphone, ballon d’eau chaude, chaudière, climatiseur, système de sonorisation, plafond suspendu, moquette, plomberie, etc.). Cette garantie, d’une durée minimale de 2 ans, peut être augmentée selon les...
service public pro • Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
* L'installation doit être réalisée par un professionnel. * La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt). Attention, L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Si acquisition et pose d'un chauffe-...
reinforcement • Le dallage ou carrelage d'une piscine est-il soumis à la garantie décennale ?
Le dallage ou carrelage d'une piscine est-il soumis à la garantie décennale ? En France, la garantie décennale, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, couvre pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Concernant le dallage d'une piscine, il est considéré comme un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage si son démontage, son déplacement ou son remplacement ne...
economie • Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
* la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, s'étend à la réparation de tous les désordres que vous lui signalez, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; * la garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre pendant deux ans (à compter de la réception) les dommages qui affectent le fonctio...
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