Le compagnon de mon ex-femme a-t-il le droit de publier des photos de mon fils sur les réseaux sociaux ?
Vérifié par notre équipe le 20/05/2024 • Civil
En droit français, la publication de photos de mineurs sur les réseaux sociaux est encadrée par plusieurs textes législatifs, notamment le Code civil et le Code pénal.
L'article 9 du Code civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Cela inclut le droit à l'image, qui est un aspect de la vie privée. L'article 226-1 du Code pénal prévoit également des sanctions pour toute atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment par la diffusion de son image sans son consentement.
Pour les mineurs, le consentement des deux parents titulaires de l'autorité parentale est généralement requis pour la publication de leur image. Si vous n'avez pas donné votre accord pour la publication de ces photos, vous pouvez demander leur retrait.
L'article 9 du Code civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Cela inclut le droit à l'image, qui est un aspect de la vie privée. L'article 226-1 du Code pénal prévoit également des sanctions pour toute atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment par la diffusion de son image sans son consentement.
Pour les mineurs, le consentement des deux parents titulaires de l'autorité parentale est généralement requis pour la publication de leur image. Si vous n'avez pas donné votre accord pour la publication de ces photos, vous pouvez demander leur retrait.
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