Un héritier réservataire a-t-il le droit de demander la preuve du versement d'une somme relative à la vente d'une part d'un bien immobilier entre un donataire et sa conjointe, afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une vente déguisée ?

ri be868ece 3c96 43e4 8450 d7671f4bc4a1 • Un héritier réservataire a-t-il le droit de demander la preuve du versement d'une somme relative à la vente d'une part d'un bien immobilier entre un donataire et sa conjointe, afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une vente déguisée ?

Un héritier réservataire a-t-il le droit de demander la preuve du versement d'une somme relative à la vente d'une part d'un bien immobilier entre un donataire et sa conjointe, afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une vente déguisée ? En droit français, les héritiers réservataires ont des droits protégés sur une partie de la succession, appelée la réserve héréditaire. L'article 912 du Code civil dispose que la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure...

ri 003bb42f 0f20 4b1c 9c39 efad1571c062 • Peut-on effectuer une donation à titre gratuit à son frère lors d'un projet de partage sans augmenter sa part successorale ?

Peut-on effectuer une donation à titre gratuit à son frère lors d'un projet de partage sans augmenter sa part successorale ? Il est possible pour votre frère de vous faire une donation de ses biens personnels à titre gratuit. Cependant, dans le cadre d'une succession, si les terres font partie de la masse successorale à partager, la donation pourrait être considérée comme une avance sur votre part d'héritage ou une donation-partage, selon les intentions de votre frère et les modalités de la dona...

F16251 • Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ? Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation anticipée à l'action en réduction) devant 2 notaires. Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfa...

ri ac950ed3 4fe5 4952 84fc e123f8c1f7ae • Comment procéder pour obtenir notre part de l'argent déposé par votre mère à la banque, sachant que nos frères refusent de vous verser 700 euros et qu'aucun notaire n'a été impliqué dans le partage de la succession.

Comment procéder pour obtenir notre part de l'argent déposé par votre mère à la banque, sachant que nos frères refusent de vous verser 700 euros et qu'aucun notaire n'a été impliqué dans le partage de la succession. Vous souhaitez savoir comment procéder pour obtenir votre part de l'argent déposé par votre mère à la Caisse d'Épargne, sachant que vos frères refusent de vous verser 700 euros et qu'aucun notaire n'a été impliqué dans le partage de la succession. En l'absence d'un notaire, il est po...

F2730 • Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ? Vous devez rapporter la preuve du recel dont vous vous estimez victime. Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si une dette a été dissimulée par votre ex-époux, il en assume seul et entièrement le remboursement (crédit, facture...). Vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre ex-époux pour la réparation du préjudice. En cas de désaccord sur la valeur d'un bien ou...

legipedia card 446 • Si j'offre une somme de 5000€ à mon neveu pour son mariage, est-ce que je dois déclarer cette donation ?

Si j'offre une somme de 5000€ à mon neveu pour son mariage, est-ce que je dois déclarer cette donation ? Une donation permet de disposer de ses biens de son vivant. Toutes les donations doivent être déclarées par le donataire (celui qui reçoit) et elles sont imposables au titre des droits de mutation à titre gratuit. Un don manuel (de la main à la main) doit donc en principe être déclaré et imposé. Il existe cependant une exception importante à l'imposition des donations manuelles. Il s'agit...