Quelles actions vous pouvez entreprendre suite à l'absence de communication par le notaire d'une annexe d'urbanisme indiquant un avis défavorable concernant l'installation d'un compteur d'eau, en raison de l'absence de réseau à proximité.

Dans une telle situation, plusieurs recours peuvent être envisagés :

-Mise en cause de la responsabilité civile du notaire
Le notaire est tenu à une obligation d’information et de conseil renforcée à l’égard des parties lors d’une vente immobilière . Cette obligation implique notamment de vérifier la situation juridique et technique du bien, y compris sa viabilité et son raccordement aux réseaux.
Si le notaire avait connaissance de l’avis défavorable joint en annexe au certificat d’urbanisme et qu’il a omis de vous en informer, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée pour manquement à cette obligation. Vous pouvez alors demander réparation du préjudice subi, notamment si cette omission a compromis l’usage attendu du bien.

-Saisine du tribunal judiciaire
Il est possible d’intenter une action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire contre le notaire. Vous devrez démontrer l’existence d’une faute (manquement au devoir de conseil), d’un préjudice (par exemple, impossibilité d’installer le compteur d’eau) et d’un lien de causalité entre les deux.

-Déclaration à l’assurance du notaire
Le notaire est assuré pour les fautes qu’il peut commettre dans l’exercice de ses fonctions. Vous pouvez également adresser une réclamation écrite à sa compagnie d’assurance responsabilité civile professionnelle, souvent par l’intermédiaire de la chambre des notaires.

-Signalement à la DGCCRF
Si vous estimez que le notaire a commis une pratique trompeuse ou une omission volontaire d’information essentielle, un signalement peut être effectué auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celle-ci peut diligenter une enquête administrative, même si elle n’intervient pas directement dans l’indemnisation du préjudice.

-Vérification des pièces transmises lors de la vente
Il est recommandé de relire attentivement l’ensemble des documents remis lors de la signature de l’acte de vente, notamment le certificat d’urbanisme et ses annexes, afin de confirmer si l'information litigieuse y figurait et si elle vous avait été effectivement transmise.

En résumé, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer les meilleures options en fonction des circonstances précises de votre situation.