Quel est le montant maximum autorisé cas de paiement en espèce; par exemple pour l'achat d'un terrain par deux personnes.
Vérifié par notre équipe le 22/09/2023
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Civil
Dans le contexte des transactions immobilières en France, le paiement en espèces est autorisé jusqu'à un montant de 3 000 €. Cela s'applique par exemple à l'achat d'un terrain ou d'un logement. Si le montant de la transaction dépasse cette somme, le paiement doit être effectué par virement bancaire.
Dans le cas où deux personnes souhaitent acheter un terrain ensemble, la limite de paiement en espèces s'applique à la transaction dans son ensemble et non pas à chaque individu. Cela signifie que même si deux personnes achètent un terrain ensemble, le montant total qui peut être payé en espèces reste de 3 000 €. Si le montant total de l'achat dépasse cette somme, le reste doit être payé par virement bancaire.
Il est important de noter que cette règle peut comporter certaines exceptions. Par exemple, si une personne n'a pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire, le plafond de paiement en espèces peut ne pas s'appliquer. Cependant, ces exceptions sont rares et doivent être justifiées.
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