Quel est le montant maximum autorisé cas de paiement en espèce; par exemple pour l'achat d'un terrain par deux personnes.
Vérifié par notre équipe le 22/09/2023 • Civil • 4 sources
Dans le cas où deux personnes souhaitent acheter un terrain ensemble, la limite de paiement en espèces s'applique à la transaction dans son ensemble et non pas à chaque individu. Cela signifie que même si deux personnes achètent un terrain ensemble, le montant total qui peut être payé en espèces reste de 3 000 €. Si le montant total de l'achat dépasse cette somme, le reste doit être payé par virement bancaire.
Il est important de noter que cette règle peut comporter certaines exceptions. Par exemple, si une personne n'a pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire, le plafond de paiement en espèces peut ne pas s'appliquer. Cependant, ces exceptions sont rares et doivent être justifiées.
Sources documentaires associées à la réponse
Quel est le montant maximum légal que l'on peut payer en espèces en France ?
Quel est le montant maximum légal que l'on peut payer en espèces en France ? Les paiements en espèces sont soumis à des plafonds stricts en France, afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. Voici les principales limites à respecter : 1. Paiement d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels : Le montant maximum est de 1 000 euros. Ce plafond est relevé à 15 000 euros si le payeur a son domicile fiscal à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle...
J'ai payé l'achat de mon véhicule en espèces, quel est le risque ?
J'ai payé l'achat de mon véhicule en espèces, quel est le risque ? À l’occasion de l’achat d’un véhicule, il arrive que le vendeur impose un paiement en espèces et indique ne pas accepter les chèques. 1. Le paiement en espèces : les seuils autorisés Si le paiement en espèces entre particuliers n’est pas limité, il faut savoir qu’il existe une limite de montant lorsqu’un particulier entend régler une facture d’un professionnel. En effet, ce montant est au maximum de 1 000 euros pour le consommate...
Les paiements en espèces : seuils, refus et interdiction
Les paiements en espèces : seuils, refus et interdiction Les paiements en espèces sont possibles mais sous certaines limites. La loi prévoit des plafonds qu’il faut impérativement respecter sous peine de sanctions, des interdictions de paiement en espèces pour certaines transactions, et également un possibilité de refuser un paiement en espèces. Nous vous expliquons ci-dessous toutes les règles que vous devez connaître en matière de paiement en espèces. Les règles encadrant les paiements en esp...
Paiement en espèces Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide). Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître. Le paiement en espèces peut-il être refusé ? Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés. À savoir : Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.