Peut on suspendre les procédures d'exécution des paiements en cas de surendettement ?
Vérifié par notre équipe le 28/03/2025 • Civil • 2 sources
Selon l'article L. 722-2 du code de la consommation la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Concrètement, dès qu' un dossier de surendettement est déclaré recevable, toutes les procédures d’exécution engagées par les créanciers sont suspendues (sauf dettes alimentaires).
Cette disposition vise à protéger le débiteur en difficulté financière en empêchant les créanciers d'engager des actions d'exécution pendant la durée de la procédure de surendettement.
Sources documentaires associées à la réponse
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