Vérifié par notre équipe le 23/04/2024 • Civil • 4 sources
ri 7e18e1b3 a3d2 4770 b9b9 9242a63bd7b2 • La possession d'état constitue-t-elle la vérité juridique dans la filiation ?
La possession d'état constitue-t-elle la vérité juridique dans la filiation ? La possession d'état est un concept juridique qui permet d'établir la filiation d'un enfant à l'égard de ses parents présumés sur la base de faits sociaux et affectifs. Elle est caractérisée par plusieurs éléments, notamment le nom de l'enfant (nomen), le traitement de l'enfant par le parent présumé (tractatus), et la réputation (fama) de l'enfant au sein de la société. Ces éléments doivent être présents de manière pai...
legipedia card 455 • Comment faire une action en contestation de paternité ?
Comment faire une action en contestation de paternité ? Il est possible de contester un lien de filiation juridiquement établi. Pour cela, une action en contestation de paternité doit être formée devant le tribunal judiciaire. Les conditions de l'action en contestation de paternité dépendent de l'existence ou non d'une possession d'état. La possession d'état présume la filiation entre deux personnes du fait de la réunion de plusieurs éléments : le nom de l'enfant (nomen) : si le parent présumé...
F15395 • Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective. Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants : - Annonce de la future paternité à la famille et aux proches - Photographies - Présence du parent à des consultations médicales pré-natales - Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témo...
F940 • Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Contestation de la filiation (paternité ou maternité) Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais. La contestation est possible dans les cas suivants : - Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant - Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire La con...
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