La possession d'état constitue-t-elle la vérité juridique dans la filiation ?
Vérifié par notre équipe le 23/04/2024 • Civil • 4 sources
Selon l'article 310-3 du Code civil, la possession d'état doit être constatée par un acte de notoriété délivré par le juge ou le notaire, et elle doit être mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
La possession d'état, lorsqu'elle est reconnue, a une forte présomption de vérité juridique et peut servir à établir la filiation sans qu'il soit nécessaire de recourir à une reconnaissance ou à une décision judiciaire. Cependant, elle n'est pas incontestable. Les articles 332 à 337 du Code civil prévoient la possibilité de contester la filiation établie par possession d'état. La contestation peut être initiée par toute personne ayant un intérêt légitime, dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'acte de notoriété attestant de cette possession d'état.
Sources documentaires associées à la réponse
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