Dans le cadre d'un contrat de location, le propriétaire du véhicule peut-il m'opposer le fait d'avoir mal utilisé son véhicule au motif que le contrat communique des instructions précises tandis que ce dernier me donne des consignes opposées?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Civil • 6 sources
Concernant l'utilisation du véhicule, il est important de se référer au contrat de location qui peut contenir des instructions précises sur la manière dont le véhicule doit être utilisé. Si le propriétaire donne des consignes opposées à celles mentionnées dans le contrat, cela peut créer une situation ambiguë pour le locataire.
Le contrat de location constitue la base légale de l'accord entre les parties. Si le propriétaire prétend que le locataire a mal utilisé le véhicule en ne suivant pas les consignes du contrat, il lui appartient de prouver que les dégradations sont survenues en raison de cette mauvaise utilisation.
Si le locataire estime que les consignes données par le propriétaire étaient contradictoires et ont conduit à une mauvaise utilisation du véhicule, il peut tenter de résoudre le litige à l'amiable. Si cela ne fonctionne pas, il peut envisager de saisir la juridiction compétente pour trancher le litige.
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