En cas de garde exclusive au bénéfice de l'un des conjoints, l'autre conjoint peut-il valablement s'opposer à un voyage du conjoint détenant la garde avec les enfants ?

reinforcement • En cas de garde exclusive au bénéfice de l'un des conjoints, l'autre conjoint peut-il valablement s'opposer à un voyage du conjoint détenant la garde avec les enfants ?

En cas de garde exclusive au bénéfice de l'un des conjoints, l'autre conjoint peut-il valablement s'opposer à un voyage du conjoint détenant la garde avec les enfants ? Oui, un parent peut s'opposer à un voyage à l'étranger de l'autre parent qui a la garde exclusive des enfants, surtout s'il y a un risque que l'enfant ne revienne pas sur le territoire français. C'est un conflit d'autorité parentale sur la sortie de territoire d'un enfant. Dans ce cas, le parent qui s'oppose au voyage peut saisir...

Fiche interne • Mon ex-mari ne vient jamais récupérer les enfants lorsqu'il doit les garder le week-end, que-faire ?

MON EX-MARI NE VIENT JAMAIS RÉCUPÉRER LES ENFANTS LORSQU'IL DOIT LES GARDER LE WEEK-END, QUE-FAIRE ? En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement permet à un parent de prendre ses enfants le week-end et une partie des vacances scolaires lorsqu'ils résident le reste du temps chez l'autre parent qui a la garde exclusive. Cette planification est organisée par le juge aux affaires familiales mais peut parfois résulter de l'accord des parents, notamment lorsqu'ils ne sont pas...

Fiche interne • Je veux me séparer de mon/ma partenaire avec qui je suis pacsé(e). Comment fixer le mode de garde de nos enfants ?

JE VEUX ME SÉPARER DE MON/MA PARTENAIRE AVEC QUI JE SUIS PACSÉ(E). COMMENT FIXER LE MODE DE GARDE DE NOS ENFANTS ? Si vous vous séparez, vous et votre partenaire devrez maintenir des relations personnelles avec votre (vos) enfant(s) et respecter les liens avec l’autre parent. L’autorité parentale continue d’être exercée par les deux parents, sauf si des circonstances graves et exceptionnelles justifient d'entraver l'exercice de l'autorité parentale d’un (ou des deux) parent(s). L'expression "dro...

Fiche interne • Mon ex-conjoint(e) ne vient jamais récupérer les enfants lorsqu'il/elle doit les garder le week-end. Ai-je un recours ?

MON EX-CONJOINT(E) NE VIENT JAMAIS RÉCUPÉRER LES ENFANTS LORSQU'IL/ELLE DOIT LES GARDER LE WEEK-END. AI-JE UN RECOURS ? Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens qu’il entretient avec l’autre parent. L'exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves. Cependant, cet exercice constitue un droit et non une obligation. Votre ex-conjoint(e) qui ne vient pas récupérer les enfants le week-end...

service public part • En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?

Vous pouvez choisir librement de partir à l'étranger (Europe et hors Europe) avec votre enfant. L'autre parent peut s'y opposer s'il y a un risque que l'enfant ne revienne pas. Il s'agit d'un conflit d'autorité parentale sur la sortie de territoire d'un enfant. S'il y a un risque que l'enfant ne revienne pas sur le territoire français, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST). En cas...

Fiche interne • Je me sépare de mon concubin et nous ne sommes pas d'accord concernant la garde des enfants. Comment régler ce problème ?

Malheureusement, si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, l'un des (ou les deux) parents pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera dans l’intérêt de l’enfant. Les concubins peuvent soumettre au juge aux affaires familiales (JAF) les problèmes suivants : • Résidence des enfants • Droit de visite et d’hébergement • Pension alimentaire Ils doivent saisir le JAF pour ce faire. Ainsi, l'expression "droit de garde", couramment utilisée, fait référence à la fixation du lieu de r...