Quelle est la différence entre représentation et assistance ?

Vérifié par notre équipe le 15/05/2024 Civil 1 source

En droit français, l'assistance et la représentation sont deux notions distinctes qui ont des implications différentes.

L'assistance se réfère à la situation où une personne, souvent un avocat, aide une autre personne dans une procédure juridique. L'avocat est présent pour conseiller, expliquer et aider à comprendre les enjeux de la procédure. Cependant, la personne assistée conserve le contrôle de sa défense et reste maître de ses actes. Elle peut parler et agir en son nom propre. L'assistance est prévue par l'article 412 du Code de procédure civile.

La représentation, quant à elle, signifie qu'une personne agit au nom et pour le compte d'une autre personne. Le représentant a le pouvoir d'agir en justice pour le compte de la personne représentée, de prendre des décisions et d'effectuer des actes juridiques en son nom. La personne représentée n'a pas à être présente lors des procédures. La représentation est prévue par l'article 411 du Code de procédure civile.

Il est important de noter que certaines procédures exigent une représentation obligatoire par un avocat (par exemple, devant la cour d'appel), tandis que d'autres permettent simplement l'assistance.

Sources documentaires associées à la réponse

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