L'héritage reçu par la belle-mère de votre cliente doit entrer dans la communauté légale, dans le cadre du décès du père de votre cliente. Cet héritage doit-il entrer dans la communauté ?
Vérifié par notre équipe le 13/02/2025 • Civil • 4 sources
Cependant, il est important de noter que si la belle-mère a utilisé des biens de cette succession pour acquérir des biens communs ou si elle a décidé de les intégrer dans la communauté par une convention, cela pourrait modifier la situation.
En résumé, l'héritage reçu par la belle-mère de votre cliente ne doit pas entrer dans la communauté légale, sauf si des dispositions spécifiques ont été prises pour l'intégrer.
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