Vérifié par notre équipe le 29/07/2023 • Civil • 6 sources
reinforcement • J'ai acheté un produit sur la plateforme le bon coin à un particulier. Le produit est arrivé cassé. Quels sont mes recours ?
J'ai acheté un produit sur la plateforme le bon coin à un particulier. Le produit est arrivé cassé. Quels sont mes recours ? Le vendeur particulier n'est pas soumis aux mêmes obligations légales qu'un vendeur professionnel. Il n'est pas tenu de garantir la conformité du bien vendu, ni de proposer un droit de rétractation. Cependant, il est tenu par la garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil. Si le produit est arrivé cassé, il peut s'agir d'un vice caché, à condition qu...
service public part • Fraude liée à un achat sur internet
Fraude liée à un achat sur internet Que faire si vous êtes victime d'une arnaque sur un site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou sur un faux site de vente ? Si vous êtes majeur : Que faire si vous êtes victime d'une infraction liée à un achat sur internet ? Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente. SUR UN SITE MARCHAND/PROFESSIONNEL LE BIEN (OU SERVICE) N'EST PAS CONFORME Si le bien ou le service n'est pas...
service public part • Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse... Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère. Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produi...
europe consommateurs • Acheter d'occasion sur Internet : à quoi faire attention ?
Attention aux profils des vendeurs donnés par les plateformes qui peuvent porter à confusion ! Exemple : " vendeur expert". QUE FAIRE EN CAS DE PROBLÈMES ? * Si le produit arrive cassé ou endommagé, signalez-le rapidement au vendeur et au transporteur. Ce dernier doit être informé des éventuels dommages au plus tard 3 jours après la livraison, selon la loi française. Si le vendeur est un professionnel, le délai est de 10 jours si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier...
Fiche interne • Je viens d'acheter un miroir et en rentrant chez moi, je me rends compte qu'il est cassé. Le commerçant refuse de me rembourser. Quels sont mes droits ?
JE VIENS D'ACHETER UN MIROIR ET EN RENTRANT CHEZ MOI, JE ME RENDS COMPTE QU'IL EST CASSÉ. LE COMMERÇANT REFUSE DE ME REMBOURSER. QUELS SONT MES DROITS ? Le contrat de vente résulte d'un accord de volontés entre un acheteur et un vendeur sur la chose et sur le prix. Le vendeur a deux obligations principales : l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie. Lors d’un achat en magasin, le consommateur doit être attentif aux vices apparents qui pourraient frapper l’objet convoité. Lorsqu’il...
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