Comment procéder pour récupérer le règlement d'une facture impayée par un client pour des travaux effectués?
Vérifié par notre équipe le 28/03/2025 • Civil • 5 sources
1. Relance amiable : Commencez par envoyer une lettre de relance amiable au client, lui rappelant son obligation de paiement et lui accordant un délai supplémentaire pour s'exécuter.
2. Mise en demeure : Si la relance amiable n'aboutit pas, vous pouvez adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner :
- La somme due,
- La date d'échéance de la facture,
- Les pénalités de retard applicables,
- Un délai pour régler la facture (généralement 8 jours).
3. Procédure judiciaire : En l'absence de paiement après la mise en demeure, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement devant le tribunal compétent.
De plus, vous pouvez demander des intérêts de retard sur la somme impayée, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Ces intérêts sont calculés à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date de paiement effectif.
Il est recommandé de conserver toutes les preuves de vos échanges avec le client et de la réalisation des travaux, car cela pourra être utile en cas de litige.
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