L'expropriation d'un bien hypothéqué est-elle possible et quelles en sont les conséquences ?

L'expropriation d'un bien hypothéqué est effectivement possible. La procédure d'expropriation ne fait pas obstacle à l'existence d'une hypothèque sur le bien concerné. L'expropriation peut se faire par voie amiable ou par ordonnance du juge (Article L220-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Les effets de l'ordonnance d'expropriation sont prévus par les article L.222-1 à L.222-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cependant, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

1. Indemnisation de l'exproprié : Lorsqu'un bien hypothéqué est exproprié, le propriétaire exproprié a droit à une indemnité d'expropriation. Cette indemnité doit couvrir la valeur du bien ainsi que les éventuels préjudices subis. L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit par le juge de l'expropriation (Article L311-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).

2. Règlement de l'hypothèque : L'indemnité d'expropriation est en principe affectée en priorité au remboursement des créanciers hypothécaires. L'article L323-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise que le paiement de l'indemnité d'expropriation doit être effectué entre les mains du créancier hypothécaire, à hauteur de la créance garantie par l'hypothèque. Si l'indemnité est supérieure au montant de la créance, le solde revient au propriétaire exproprié.

3. Procédure judiciaire : En cas de contestation sur le montant de l'indemnité ou sur la répartition de celle-ci entre les créanciers, le juge de l'expropriation peut être saisi pour trancher le litige.