Vérifié par notre équipe le 03/06/2024 • Civil • 2 sources
L'expropriation d'un bien hypothéqué est-elle possible et quelles en sont les conséquences ?
L'expropriation d'un bien hypothéqué est-elle possible et quelles en sont les conséquences ? L'expropriation d'un bien hypothéqué est effectivement possible. La procédure d'expropriation ne fait pas obstacle à l'existence d'une hypothèque sur le bien concerné. L'expropriation peut se faire par voie amiable ou par ordonnance du juge (Article L220-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Les effets de l'ordonnance d'expropriation sont prévus par les article L.222-1 à L.222-4 d...
Qu'est-ce qu'une expropriation ?
Qu'est-ce qu'une expropriation ? L’expropriation est une des manifestations des prérogatives et pouvoirs exorbitants de la puissance publique (Etat, Collectivités territoriales, Etablissements publics…). En principe, seul le propriétaire peut décider de céder son bien. Personne ne peut en principe le contraindre à le vendre. La procédure d’expropriation fait exception. La personne publique pourra contraindre le propriétaire à lui vendre son bien. L’expropriation est donc une procédure permet...
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