Un titre exécutoire de 2013, racheté par une société de recouvrement, est-il prescrit en 2024 ?

En droit français, la durée de validité d'un titre exécutoire est de dix ans (Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Cela signifie que la partie gagnante dispose de dix ans pour mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée afin de recouvrer la somme due. Au-delà de ce délai de dix ans, la partie gagnante ne peut plus agir en exécution forcée contre le débiteur, sauf si des actes d'exécution ont été réalisés entre-temps, car chaque acte d'exécution forcée fait repartir un nouveau délai de dix ans.

Cependant, il est important de noter que la prescription peut être interrompue par des actes d'exécution. Chaque acte d'exécution forcée qui ne permet pas d'obtenir le paiement total de la somme due fait repartir un nouveau délai de dix ans.

En matière de crédits à la consommation, la durée de prescription pour les créances issues de crédits à la consommation est de deux ans (Article L218-2 du Code de la consommation). Cette règle s'applique même si un titre exécutoire a été obtenu, comme une ordonnance d'injonction de payer.

Pour déterminer si le titre exécutoire de 2013 est prescrit, il est crucial de vérifier si des actes d'exécution ont été réalisés au cours de cette période. Si aucun acte d'exécution n'a été effectué dans les dix dernières années, la dette est prescrite et ne peut plus être recouvrée par la société de recouvrement.