Vérifié par notre équipe le 30/07/2024 • Civil • 4 sources
Un titre exécutoire de 2013, racheté par une société de recouvrement, est-il prescrit en 2024 ?
Un titre exécutoire de 2013, racheté par une société de recouvrement, est-il prescrit en 2024 ? En droit français, la durée de validité d'un titre exécutoire est de dix ans (Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Cela signifie que la partie gagnante dispose de dix ans pour mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée afin de recouvrer la somme due. Au-delà de ce délai de dix ans, la partie gagnante ne peut plus agir en exécution forcée contre le débiteur, sauf si des act...
Révolution en matière de recouvrement de dettes anciennes liées à des crédits à la consommation. Concernant une créance née de l’exécution d’un contrat de crédit à la consommation, la durée de prescription de la créance est donc de deux ans. Il n’y pas donc pas lieu d’appliquer la durée de prescription attachée aux titres exécutoires qui était de 10 ans depuis 2008 alors qu’elle était de 30 ans auparavant. Ce régime, applicable aux actes notariés dont la durée de la prescr...
Une dette judiciaire de plus de 10 ans peut encore être recouvrée par un commissaire de justice ?
Une dette judiciaire de plus de 10 ans peut encore être recouvrée par un commissaire de justice ? En droit français, un titre exécutoire est valable pendant dix ans. Cela signifie que la partie gagnante dispose de dix ans pour mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée afin de recouvrer la somme due (Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Au-delà de ce délai de dix ans, la partie gagnante ne peut plus agir en exécution forcée contre le débiteur, sauf si des actes d'exé...
Saisie immobilière, monnaie étrangère et assurance perte d’emploi,
Saisie immobilière, monnaie étrangère et assurance perte d’emploi, Ainsi, tant bien même et à défaut de stipulation relative aux modalités de conversion dans le titre exécutoire, la contre-valeur en Euro de la créance stipulée en monnaie étrangère pouvait être fixée au jour du commandement de payer afin de saisie immobilière, lequel commandement engage l’exécution forcée, de sorte que la créance dans son montant était déterminable à cette date et permettait donc au créancier de poursuivre et d’e...
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