Mon assuré est mécanicien et a change une pièce sur le tracteur de son client, mais cette est inadaptée au tracteur. une seconde intervention a eu lieu dans ce cadre, l'assuré doit-il régler la seconde intervention ?

reinforcement • Mon assuré est mécanicien, et a change une pièce sur le tracteur de son client. Il s'avère que la pièce installée n'étaitpas adapté au tracteur. Son client a dû apporter une autre pèce pour son tracteur. Son client doit-il régler la seconde intervention ?

Mon assuré est mécanicien, et a change une pièce sur le tracteur de son client. Il s'avère que la pièce installée n'étaitpas adapté au tracteur. Son client a dû apporter une autre pèce pour son tracteur. Son client doit-il régler la seconde intervention ? Dans le contexte où votre assuré, mécanicien, a changé une pièce sur le tracteur de son client, mais la pièce installée n'était pas adaptée au tracteur, et le client a dû apporter une autre pièce pour son tracteur, la question se pose de savoir...

economie • Les garanties légales

À noter Une expertise est parfois nécessaire pour établir les liens de causalité entre la panne et la réparation. Soit le diagnostic et la réparation sont corrects, mais une nouvelle panne, d’origine différente se déclare peu après. On peut alors reprocher au réparateur d'avoir insuffisamment examiné l'appareil, ce qui aurait pu lui permettre de déceler l'imminence de la nouvelle panne, d'en avertir le client et de lui éviter les frais et les délais d’un nouveau déplacement du réparateur ou d’un...

Fiche interne • Après intervention de mon garagiste pour une réparation, mon véhicule est retombé en panne. Comment faire ?

APRÈS INTERVENTION DE MON GARAGISTE POUR UNE RÉPARATION, MON VÉHICULE EST RETOMBÉ EN PANNE. COMMENT FAIRE ? Le garagiste qui répare une voiture est soumis à une obligation de résultat, il doit restituer le véhicule en parfait état de marche. Lorsqu’une panne identique intervient après que des réparations aient été effectuées sur le véhicule par un garagiste, ce dernier est donc présumé responsable. La jurisprudence est particulièrement sévère puisqu’elle prévoit aussi que le garagiste est respon...

Fiche interne • Après avoir fait le plein de carburant, mon véhicule est tombé en panne. Comment engager la responsabilité du pompiste ?

Enfin, il est à noter que le propriétaire du véhicule a pu souscrire une garantie recours ou protection juridique dans le cadre de son assurance automobile ; en pareil cas, il pourra déclarer le sinistre à son assurance afin que celle-ci se rapproche de l'assureur du pompiste. L’assuré ne doit pas faire réparer son véhicule sans avoir obtenu l’accord préalable de son assureur. Voici les références juridiques pour cette question : Article 1103 du Code civil. Article 1231-1 du Code civil. CA de No...

Fiche interne • Mon garagiste a mal réparé mon véhicule. Que puis-je faire contre lui ?

Par contre, si une panne différente survient plus de 6 mois après la réparation, il est plus probable qu’elle soit liée à un mauvais entretien du véhicule ou à l’usure normale qu’à l’intervention du garagiste. Quoi qu’il en soit, si vous estimez que votre garagiste a mal réparé votre véhicule, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle. COMMENT ENGAGER SA RESPONSABILITÉ ? - Dans un premier temps, essayez de trouver une solution amiable avec le garagiste. - S’il refuse de procéder gratui...