Mon assuré est mécanicien et a change une pièce sur le tracteur de son client, mais cette est inadaptée au tracteur. une seconde intervention a eu lieu dans ce cadre, l'assuré doit-il régler la seconde intervention ?

Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 Civil 5 sources

En droit français, le mécanicien est soumis à une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'il doit restituer le véhicule en parfait état de marche. Si le mécanicien a installé une pièce inadaptée, il peut être considéré comme ayant commis une faute dans l'exécution de son contrat de réparation. Dans ce cas, il pourrait être tenu de réparer le tracteur à ses frais, sans facturer la seconde intervention au client.

Cependant, il convient d'examiner les circonstances de l'affaire pour déterminer si le mécanicien a effectivement commis une faute. Par exemple, si le client a fourni la pièce inadaptée et que le mécanicien n'était pas en mesure de savoir qu'elle était inadaptée, la responsabilité du mécanicien pourrait être limitée.

Dans un premier temps, il est recommandé d'essayer de trouver une solution amiable avec le client. Si cela n'est pas possible, le mécanicien pourrait envisager de faire appel à un médiateur ou à un avocat pour résoudre le litige.

Voici les références juridiques pour cette question :
Article 1103 du Code civil.
Article 1231-1 du Code civil.

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