Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 • Civil • 2 sources
reinforcement • Le chien du voisin a tué le lapin de mon fils, qui est responsable du préjudicie ?
Le chien du voisin a tué le lapin de mon fils, qui est responsable du préjudicie ? En France, la responsabilité du propriétaire d'un animal est régie par l'article 1243 du Code civil. Cet article stipule que "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé". Dans le cas que vous évoquez, le chien du voisin a tué le lapin de votre fils. Le vois...
Fiche interne • Je suis agriculteur et des animaux sauvages ont abimé une parcelle de culture, comment faire ?
JE SUIS AGRICULTEUR ET DES ANIMAUX SAUVAGES ONT ABIMÉ UNE PARCELLE DE CULTURE, COMMENT FAIRE ? L’animal étant une chose en droit français, il ne peut pas être tenu responsable des dommages qu’il cause. Son propriétaire ou son gardien seront responsables des dommages causés par l'animal. Les lapins sauvages font partie des « res nullius » c'est-à-dire des choses sans maître. N’appartenant à personne, il n’est pas possible d’engager la responsabilité de leur maître. Cela étant, s’il est possible d...
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