Puis-je mettre en suspend la succession suite au décès de votre mère tant que je n'ai pas tous les détails, notamment les frais funéraires et les relevés de comptes invisibles depuis 5 ans ?
Vérifié par notre équipe le 31/07/2024 • Civil
Oui, il est possible de prendre le temps nécessaire pour obtenir toutes les informations avant de prendre une décision concernant la succession. En effet, en tant qu'héritier, vous avez le droit de demander des informations complètes sur les biens et les dettes du défunt avant de décider d'accepter ou de refuser la succession.
Voici quelques points importants à considérer :
1. Accès aux informations bancaires : En tant qu'héritier, vous avez le droit d'accéder aux relevés de comptes bancaires de votre mère. Les établissements bancaires sont tenus de fournir ces informations après réception des justificatifs appropriés attestant de votre qualité d'héritier (Article L.312-1-4 du Code monétaire et financier).
2. Délai pour accepter ou refuser la succession : Vous disposez d'un délai de 10 ans pour accepter ou refuser une succession (Article 780 du Code civil). Cependant, il est conseillé de prendre une décision rapidement pour éviter toute complication.
3. Déclaration de succession : Vous devez également souscrire une déclaration de succession détaillée et la signer. Cette déclaration inclut tous les biens meubles et immeubles du défunt, ainsi que les dettes existantes au jour du décès.
4. Frais funéraires : Les frais funéraires peuvent être déduits du solde créditeur des comptes de votre mère, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Vous pouvez obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt pour le paiement de ces frais (Article L.312-1-4 du Code monétaire et financier).
Pour mettre en suspend la succession, vous pouvez :
- Demander au notaire de procéder à un inventaire complet des biens et des dettes. Cela vous permettra d'avoir une vision claire de la situation financière de votre mère avant de prendre une décision.
- Prendre le temps de consulter les relevés de comptes bancaires et autres documents financiers. Vous pouvez demander au notaire de vous fournir ces informations ou de contacter directement les établissements bancaires concernés.
Voici quelques points importants à considérer :
1. Accès aux informations bancaires : En tant qu'héritier, vous avez le droit d'accéder aux relevés de comptes bancaires de votre mère. Les établissements bancaires sont tenus de fournir ces informations après réception des justificatifs appropriés attestant de votre qualité d'héritier (Article L.312-1-4 du Code monétaire et financier).
2. Délai pour accepter ou refuser la succession : Vous disposez d'un délai de 10 ans pour accepter ou refuser une succession (Article 780 du Code civil). Cependant, il est conseillé de prendre une décision rapidement pour éviter toute complication.
3. Déclaration de succession : Vous devez également souscrire une déclaration de succession détaillée et la signer. Cette déclaration inclut tous les biens meubles et immeubles du défunt, ainsi que les dettes existantes au jour du décès.
4. Frais funéraires : Les frais funéraires peuvent être déduits du solde créditeur des comptes de votre mère, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Vous pouvez obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt pour le paiement de ces frais (Article L.312-1-4 du Code monétaire et financier).
Pour mettre en suspend la succession, vous pouvez :
- Demander au notaire de procéder à un inventaire complet des biens et des dettes. Cela vous permettra d'avoir une vision claire de la situation financière de votre mère avant de prendre une décision.
- Prendre le temps de consulter les relevés de comptes bancaires et autres documents financiers. Vous pouvez demander au notaire de vous fournir ces informations ou de contacter directement les établissements bancaires concernés.
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