Vérifié par notre équipe le 31/07/2024 • Civil • 5 sources
Puis-je mettre en suspend la succession suite au décès de votre mère tant que je n'ai pas tous les détails, notamment les frais funéraires et les relevés de comptes invisibles depuis 5 ans ?
Puis-je mettre en suspend la succession suite au décès de votre mère tant que je n'ai pas tous les détails, notamment les frais funéraires et les relevés de comptes invisibles depuis 5 ans ? Oui, il est possible de prendre le temps nécessaire pour obtenir toutes les informations avant de prendre une décision concernant la succession. En effet, en tant qu'héritier, vous avez le droit de demander des informations complètes sur les biens et les dettes du défunt avant de décider d'accepter ou de ref...
Suite au décès de ma mère qui était sous tutelle et avait des dettes, ai-je des obligations ou des démarches à effectuer, surtout en l'absence de contact de la part des créanciers ou des autorités ?
Suite au décès de ma mère qui était sous tutelle et avait des dettes, ai-je des obligations ou des démarches à effectuer, surtout en l'absence de contact de la part des créanciers ou des autorités ? En cas de décès d'une personne, les héritiers sont en principe responsables des dettes du défunt (article 724 du Code civil). Toutefois, vous avez plusieurs options pour gérer cette situation : 1. Accepter la succession : En acceptant la succession, vous acceptez également les dettes de votre mère. V...
Un héritier peut-il demander les relevés de compte bancaires d'un défunt ?
Un héritier peut-il demander les relevés de compte bancaires d'un défunt ? Après le décès d'une personne, ses héritiers ont le droit d'accéder aux informations bancaires du défunt, y compris l'état de ses comptes. Cette démarche est nécessaire pour régler la succession et répartir les biens du défunt. Pour cela, les héritiers doivent justifier de leur qualité, en présentant par exemple un acte de notoriété délivré par un notaire. Les établissements bancaires sont tenus de fournir aux héritiers l...
Comment procéder pour obtenir notre part de l'argent déposé par votre mère à la banque, sachant que nos frères refusent de vous verser 700 euros et qu'aucun notaire n'a été impliqué dans le partage de la succession.
Comment procéder pour obtenir notre part de l'argent déposé par votre mère à la banque, sachant que nos frères refusent de vous verser 700 euros et qu'aucun notaire n'a été impliqué dans le partage de la succession. Vous souhaitez savoir comment procéder pour obtenir votre part de l'argent déposé par votre mère à la Caisse d'Épargne, sachant que vos frères refusent de vous verser 700 euros et qu'aucun notaire n'a été impliqué dans le partage de la succession. En l'absence d'un notaire, il est po...
Quelles démarches entreprendre suite au décès de ma mère, notamment en raison de l'isolement imposé par mon aînée et du manque d'information concernant le notaire en charge de la succession ?
Quelles démarches entreprendre suite au décès de ma mère, notamment en raison de l'isolement imposé par mon aînée et du manque d'information concernant le notaire en charge de la succession ? 1. Prendre contact avec un notaire : Il est essentiel de déterminer quel notaire s'occupe de la succession. Si vous ne connaissez pas le notaire en charge, vous pouvez contacter les notaires de la région où résidait votre mère. Vous pouvez également consulter le fichier central des dispositions de dernières...
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