Comment contester définitivement un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire, dans le cadre d'une acquisition où mes écritures n'ont pas été respectées ?

L'acte de notoriété acquisitive est un acte authentique établi par un notaire, qui constate l'acquisition de la propriété d'un bien immobilier par prescription acquisitive (usucapion). Cette procédure permet à une personne de devenir propriétaire d'un bien immobilier par le simple fait de l'avoir possédé de manière continue, paisible, publique et non équivoque pendant un certain nombre d'années, généralement 30 ans (article 2272 du Code civil).

Pour contester un tel acte, plusieurs voies sont possibles :

1. Vérification des conditions de la prescription acquisitive : Vous pouvez vérifier si les conditions légales de la prescription acquisitive ont été respectées. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez contester l'acte en prouvant que la possession n'était pas continue, paisible, publique ou non équivoque.

2. Recours judiciaire : Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent pour contester l'acte de notoriété acquisitive. Vous devrez démontrer que l'acte est entaché d'irrégularités ou que les conditions de la prescription acquisitive ne sont pas réunies.

3. Erreur ou fraude : Si vous pouvez prouver que l'acte de notoriété acquisitive a été obtenu par erreur ou par fraude, vous pouvez demander son annulation. Les articles 1130 et 1131 du Code civil disposent que le consentement donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol (fraude) est nul.

4. Non-respect des écritures : Si vous estimez que vos écritures n'ont pas été respectées, vous pouvez également soulever ce point devant le tribunal. Il est crucial de rassembler toutes les preuves documentaires (correspondances, contrats, etc.) pour étayer votre contestation.