Vérifié par notre équipe le 06/01/2025 • Civil • 5 sources
Quel est le point de départ de la prescription en vice cachés ?
Quel est le point de départ de la prescription en vice cachés ? Quel est le point de départ de la prescription en vice cachés ? Cass civ 3e 16 février 2022 pourvoi n°20-19.047 décision publiée au bulletin L’article L110-4 du code de commerce dispose que : « I. -Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » En l’espèce, le maître d...
Quel est le délai de prescription applicable en matière de vice caché ?
Quel est le délai de prescription applicable en matière de vice caché ? En droit français, le délai pour agir en garantie des vices cachés est prévu par l'article 1648 du Code civil. Ce délai est de deux ans à compter de la découverte du vice. Cela signifie que l'acheteur doit agir dans ce délai pour demander de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Il est important de noter que ce délai peut être suspendu dans certaines situations, c'est le...
Quelle est la prescription de l'action en garantie des vices cachés
Quelle est la prescription de l'action en garantie des vices caches Dans le contexte du droit francais, l'action en garantie des vices caches est soumise a un delai de prescription de deux ans. Ce delai commence a courir a partir de la decouverte du vice cache. Cela signifie que l'acheteur dispose de deux ans a compter de la date a laquelle il a decouvert le vice pour engager une action en justice contre le vendeur. Il est important de noter que ce delai de prescription peut etre interrompu ou...
La garantie des vices cachés : analyse de la jurisprudence récente en matière de présomption et de prescription. - La Cour de cassation a également précisé les délais de prescription de l’action en garantie des vices cachés, en les fixant à deux ans à compter de la découverte du vice ou, en cas d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.
Délai d’action en garantie des vices cachés : prescription et délai butoir de vingt ans
Délai d’action en garantie des vices cachés : prescription et délai butoir de vingt ans Les arrêts rendus le 21 juillet 2023 étaient très attendus, tant en doctrine qu’en pratique. La chambre mixte de la Cour de cassation précise que le délai d’action biennal en garantie des vices cachés s’analyse en un délai de prescription, dès lors susceptible d’être suspendu lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée. Ce délai qui court à compter de la découverte du vice doit être engage...
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