Quel est le délai de prescription applicable en matière de vice caché ?

Vérifié par notre équipe le 06/01/2025 Civil 5 sources

En droit français, le délai pour agir en garantie des vices cachés est prévu par l'article 1648 du Code civil. Ce délai est de deux ans à compter de la découverte du vice. Cela signifie que l'acheteur doit agir dans ce délai pour demander de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Il est important de noter que ce délai peut être suspendu dans certaines situations, c'est le cas par exemple lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée par le juge (21 juillet 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-15.809 ) .

En outre, le délai de prescription ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit (21 juillet 2023, Cour de cassation Pourvoi n° 20-10.763)


En résumé, vous disposez de deux ans à partir de la découverte du vice caché pour agir en justice dans la limite de 20 ans à partir de la vente.

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