Quel est le délai de prescription applicable en matière de vice caché ?
Vérifié par notre équipe le 06/01/2025 • Civil • 5 sources
Il est important de noter que ce délai peut être suspendu dans certaines situations, c'est le cas par exemple lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée par le juge (21 juillet 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-15.809 ) .
En outre, le délai de prescription ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit (21 juillet 2023, Cour de cassation Pourvoi n° 20-10.763)
En résumé, vous disposez de deux ans à partir de la découverte du vice caché pour agir en justice dans la limite de 20 ans à partir de la vente.
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