Quel est le sort des biens dans un pacte civil de solidarité?
Vérifié par notre équipe le 21/06/2023 • Civil • 6 sources
1. Séparation des biens : Si aucune disposition particulière n'est prévue dans le PACS, les biens sont séparés entre les partenaires. Chacun est propriétaire exclusif des biens qu'il détenait avant la conclusion du PACS et des biens acquis par lui seul au cours du PACS. Les revenus perçus au cours du PACS (salaires, pensions, etc.) appartiennent également à chacun individuellement. En cas de rupture du PACS, chacun reprend ses biens personnels et les biens communs sont partagés selon les règles fixées par le PACS.
2. Indivision des biens : Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens dans leur contrat de PACS ou dans une convention modificative. Dans ce cas, les biens acquis ensemble ou séparément au cours du PACS sont présumés appartenir à chacun pour moitié. En cas de rupture du PACS, les biens indivis sont partagés entre les partenaires selon les règles fixées par le PACS.
Il est important de conserver les justificatifs d'achat pour prouver la propriété exclusive d'un bien. En cas de désaccord sur la répartition des biens, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent pour trancher les questions relatives aux conséquences patrimoniales de la rupture et à la réparation des préjudices qui en découlent.
Sources documentaires associées à la réponse
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Quel est le sort des biens dans un pacs
Quel est le sort des biens dans un pacs Dans le cadre d'un PACS (Pacte civil de solidarité) en droit français, le sort des biens dépend du régime choisi par les partenaires. Il existe deux régimes possibles : la séparation des biens et l'indivision des biens. 1. Séparation des biens : Si aucune disposition particulière n'est prévue dans le PACS, les biens sont séparés entre les partenaires. Chaque partenaire est propriétaire exclusif des biens qu'il détenait avant la conclusion du PACS et des bi...
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Je souhaite acheter un appartement en nom propre alors que je suis pacsé. Est-ce possible ?
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Se pacser
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