Vérifié par notre équipe le 21/06/2023 • Civil • 6 sources
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Quel est le sort des biens dans un pacs
Quel est le sort des biens dans un pacs Dans le cadre d'un PACS (Pacte civil de solidarité) en droit français, le sort des biens dépend du régime choisi par les partenaires. Il existe deux régimes possibles : la séparation des biens et l'indivision des biens. 1. Séparation des biens : Si aucune disposition particulière n'est prévue dans le PACS, les biens sont séparés entre les partenaires. Chaque partenaire est propriétaire exclusif des biens qu'il détenait avant la conclusion du PACS et des bi...
Fiche interne
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Je souhaite acheter un appartement en nom propre alors que je suis pacsé. Est-ce possible ?
Mais vous pouvez envisager de rédiger une convention modificative [https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15791.do] pour changer de régime patrimonial, avec l’accord de votre partenaire. Certains biens restent cependant la propriété exclusive de celui qui les a acquis. C’est le cas : - Des sommes perçues postérieurement à la conclusion du pacte qui n'ont pas servi à l'acquisition d'un bien - Des biens créés et de leurs accessoires - Des biens à caractère personnel - Des biens acq...
Fiche interne
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Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité
S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal judiciaire compétent devra statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture ainsi que sur les éventuelles réparations de préjudices qui en découlent. La dissolution du pacte civil de solidarité est inscrite en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Voici les références juridiques pour cette question : Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 r...
Fiche interne
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité
DÉCLARATION CONJOINTE D'UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Le pacte civil de solidarité, ci-après Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, appelées partenaires, de même sexe ou de sexe différent afin d’organiser leur vie commune. Ce contrat engage les partenaires à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Sauf disposition contraire dans une convention de Pacs, l’aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives. QUELLES CONDITIONS D...
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Se pacser
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation. Si convention détaillée : La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. La convention précise les conditions de participation d...
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