Que faire concernant des arbres plantés dans votre copropriété et qui ne sont pas entretenus, pouvant poser des problèmes de sécurité pour les personnes et l'immeuble?
Vérifié par notre équipe le 17/03/2025 • Civil • 6 sources
Voici les étapes que vous pouvez envisager :
1. Informer le syndic de copropriété : Vous devez d'abord signaler le problème au syndic, qui est responsable de la gestion des parties communes. Il est de son devoir de veiller à la sécurité et à l'entretien des espaces communs.
2. Proposer une assemblée générale : Si le syndic ne prend pas de mesures, vous pouvez demander qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires afin de discuter de l'entretien des arbres et de la nécessité d'un élagage ( Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ).
3. Saisir le tribunal : Si aucune action n'est entreprise et que la situation représente un danger imminent, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander une mesure conservatoire. Cela peut inclure une demande d'élagage ou d'abattage des arbres si leur état représente un risque pour la sécurité.
4. Responsabilité du syndic : Sachez que si un incident devait survenir en raison du manque d'entretien, la responsabilité du syndic pourrait être engagée pour non-respect de son obligation de sécurité.
Il est également conseillé de consulter le règlement de copropriété, qui peut contenir des dispositions spécifiques concernant l'entretien des espaces verts et des arbres.
En résumé, il est essentiel d'agir rapidement et de suivre les procédures appropriées pour garantir la sécurité des occupants de la copropriété.
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