Vérifié par notre équipe le 28/11/2024 • Civil • 1 source
En cas de désaccord suite à un engagement réciproque, puis je sanctionner l'autre partie ?
En cas de désaccord suite à un engagement réciproque, puis je sanctionner l'autre partie ? En droit français, un contrat est fondé sur le principe de l'accord des volontés des parties. Dans le cas où l'une des parties ne respecte pas ses engagements, cela peut constituer une faute contractuelle, justifiant une sanction, comme la résiliation du contrat ou des dommages intérêts. Selon l' article 1217 C.civ : "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement,...
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