Comment faire annuler une mesure de tutelle ?
Vérifié par notre équipe le 17/10/2023 • Civil • 6 sources
Tout d'abord, il faut savoir que la demande de révocation de la tutelle peut être faite par la personne protégée elle-même, ou par toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié, etc.).
La demande doit être adressée au juge des tutelles compétent. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer les raisons pour lesquelles vous demandez la révocation de la tutelle. Vous pouvez trouver le tribunal judiciaire compétent via ce lien : [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851].
Si la demande de révocation est refusée par le juge des tutelles, il est possible de faire appel de cette décision. L'appel doit être formé dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel se déroule dans une cour d'appel, mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal.
Il est important de noter que la présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour ce type de recours, mais peut être utile pour vous aider à formuler votre demande et à comprendre les implications juridiques de votre situation.
Enfin, il faut savoir que la révocation de la tutelle entraîne la fin de la mesure de protection, qui est alors mentionnée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.
Sources documentaires associées à la réponse
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Comment faire annuler une mesure de tutelle ? Pour annuler une tutelle, plusieurs étapes sont nécessaires. Tout d'abord, il faut savoir que la demande de révocation de la tutelle peut être faite par la personne protégée elle-même, ou par toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié, etc.). La demande doit être adressée au juge des tutelles compétent. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer les raisons pour lesquelles vous de...
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Comment contester la décision du juge des tutelles ?
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour ce type de recours. Le Procureur général peut adresser, même d'office, ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la mesure de protection. La Cour d'appel peut confirmer, infirmer, annuler ou substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles. Sa décision est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation. La mise sous sauvegarde par le juge des tutelles n'est pas susceptible de recours. De même, la décision du juge...
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Curatelle d'une personne majeure
Dans ce cas, il en informe immédiatement le juge. QUELLE EST LA DURÉE DE LA MESURE ? La durée de la mesure est fixée par le juge pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable pour 5 ans. Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération (la dégradation) des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable (c'est-à-dire sans amélioration possible). Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la...
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Tutelle d'une personne majeure
Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge. QUELLE EST LA DURÉE DE LA TUTELLE ? Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure. Elle est limitée à : * 5 ans * ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médica...
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