Vérifié par notre équipe le 03/06/2024 • Civil • 2 sources
Puis-je porter plainte contre une école privée qui impose une démission à un élève contre sa volonté ?
Puis-je porter plainte contre une école privée qui impose une démission à un élève contre sa volonté ? La démission “forcée” est interdite. Il est interdit d'exiger le départ d'un élève qui n'a pas été exclu définitivement par un conseil de discipline. L'établissement a l'obligation de le rescolariser selon l'article D. 511-43 du Code de l'éducation. En principe, une école privée ne peut pas imposer une démission à un élève sans motif valable et sans respecter les procédures disciplinaires prév...
En cas de harcèlement scolaire, peut-on porter plainte contre le collège ?
En cas de harcèlement scolaire, peut-on porter plainte contre le collège ? En principe, on ne porte pas plainte contre l'établissement scolaire en tant que tel, mais contre les individus responsables des actes de harcèlement. Si le personnel du collège a manqué à ses obligations de protection et de sécurité des élèves, les parents de la victime peuvent engager la responsabilité de l'État (pour un collège public) ou de l'établissement privé pour obtenir réparation du préjudice subi. Cette action...
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