Est-il obligatoire de mentionner tous les héritiers sur l'attestation de dévolution?
Vérifié par notre équipe le 17/03/2025 • Civil • 4 sources
En principe, l'attestation de dévolution doit mentionner tous les héritiers, car elle a pour but de prouver la qualité d'héritier de chacun d'eux. Cela permet d'assurer la transparence et la sécurité juridique dans le partage des biens de la succession.
Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, si un héritier a renoncé à la succession, il n'est pas nécessaire de le mentionner. De même, si un héritier est décédé avant le défunt, il peut être remplacé par ses propres héritiers.
Il est donc fortement recommandé de faire figurer tous les héritiers sur l'attestation de dévolution pour éviter tout litige ultérieur.
Sources documentaires associées à la réponse
Est-il obligatoire de mentionner tous les héritiers sur l'attestation de dévolution?
Est-il obligatoire de mentionner tous les héritiers sur l'attestation de dévolution? L'attestation évolutive permet aux héritiers de prouver leur droit à la succession dans des démarches administratives spécifiques (par exemple, débloquer des comptes bancaires ou effectuer des transferts de biens). Elle est fondée sur la procédure de l'acte de notoriété ( article 730-1 du code civil) , mais ne nécessite pas la formalité complète de cet acte. En principe, l'attestation de dévolution doit mentionn...
Dans le cadre d'une succession principalement constituée d'un bien immobilier, les héritiers peuvent ils demander un paiement différé des droits de succession ?
Dans le cadre d'une succession principalement constituée d'un bien immobilier, les héritiers peuvent ils demander un paiement différé des droits de succession ? Les héritiers peuvent effectivement demander un paiement différé des droits de succession. Cette demande doit être faite conjointement par tous les héritiers, car ils sont solidaires du paiement des droits de succession (Article 1709 du Code général des impôts). La demande doit être jointe à la déclaration de succession et inclure des of...
JE SUIS HERITIER ET JE LE PROUVE .
JE SUIS HERITIER ET JE LE PROUVE . Les ayants droits peuvent être présents ou représenté par un mandataire agissant en vertu d’une procuration écrite. Il suppose que les ayants droits ( les interviennent à cet acte en vue de confirmer sous leur seule responsabilité l’exactitude de la dévolution successorale, sous peine de sanctions en cas de fausses déclarations 2°- majeur ou mineur ? Lorsque l’ayant droit est un mineur non émancipé ou un majeur placé sous tutelle, il appartient au représentant...
Suis-je obligé de contacter un notaire pour une succession ?
Suis-je obligé de contacter un notaire pour une succession ? En principe, le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour l’organisation d’une succession. Il n'est ainsi pas utile pour les successions ne comportant aucun bien ou des biens d'un très faible montant. Si le patrimoine du défunt est peu important, le notaire n’est pas indispensable car pour un tel patrimoine, une déclaration de succession n'est pas exigée. En revanche, le recours au notaire est obligatoire dans différentes hypot...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.