Quel associé d'une Société Civile Immobilière (SCI) est redevable de la taxe d'habitation lorsque l'un des associés réside dans le bien immobilier détenu par la SCI ?

Vérifié par notre équipe le 06/05/2024 Civil 6 sources

La taxe d'habitation est due par toute personne qui dispose ou jouit d'un logement meublé à titre privatif au 1er janvier de l'année d'imposition, selon l'article 1408 du Code général des impôts. Cela signifie que si un associé habite dans le bien immobilier appartenant à la SCI, c'est cet associé qui sera personnellement redevable de la taxe d'habitation pour ce logement, car il en a la disposition ou la jouissance privative.

L'article 8 du Code général des impôts concerne l'imposition des bénéfices dans les sociétés de personnes. Il dispose que les associés sont imposés directement au titre de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui leur revient dans la société. Cependant, cet article ne s'applique pas directement à la taxe d'habitation, qui est une taxe personnelle et non une taxe sur les bénéfices.

Sources documentaires associées à la réponse

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Quel associé d'une Société Civile Immobilière (SCI) est redevable de la taxe d'habitation lorsque l'un des associés réside dans le bien immobilier détenu par la SCI ? La taxe d'habitation est due par toute personne qui dispose ou jouit d'un logement meublé à titre privatif au 1er janvier de l'année d'imposition, selon l'article 1408 du Code général des impôts. Cela signifie que si un associé habite dans le bien immobilier appartenant à la SCI, c'est cet associé qui sera personnellement redevable...

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