Vérifié par notre équipe le 04/07/2024 • Civil • 4 sources
Suite au décès de ma mère qui était sous tutelle et avait des dettes, ai-je des obligations ou des démarches à effectuer, surtout en l'absence de contact de la part des créanciers ou des autorités ?
Suite au décès de ma mère qui était sous tutelle et avait des dettes, ai-je des obligations ou des démarches à effectuer, surtout en l'absence de contact de la part des créanciers ou des autorités ? En cas de décès d'une personne, les héritiers sont en principe responsables des dettes du défunt (article 724 du Code civil). Toutefois, vous avez plusieurs options pour gérer cette situation : 1. Accepter la succession : En acceptant la succession, vous acceptez également les dettes de votre mère. V...
Quelles démarches entreprendre suite au décès de ma mère, notamment en raison de l'isolement imposé par mon aînée et du manque d'information concernant le notaire en charge de la succession ?
Quelles démarches entreprendre suite au décès de ma mère, notamment en raison de l'isolement imposé par mon aînée et du manque d'information concernant le notaire en charge de la succession ? 1. Prendre contact avec un notaire : Il est essentiel de déterminer quel notaire s'occupe de la succession. Si vous ne connaissez pas le notaire en charge, vous pouvez contacter les notaires de la région où résidait votre mère. Vous pouvez également consulter le fichier central des dispositions de dernières...
En cas de décès d'une personne sous tutelle, ses enfants ont-t-il le droit de demander un état de ses comptes bancaires ?
En cas de deces d'une personne sous tutelle, ses enfants ont-t-il le droit de demander un etat de ses comptes bancaires ? Dans le contexte du deces d'une personne sous tutelle, la question de l'acces aux informations bancaires de la personne decedee peut se poser. En principe, apres le deces d'une personne, ses heritiers ont le droit d'acceder a ses informations bancaires, y compris l'etat de ses comptes. Cela est necessaire pour regler la succession et repartir les biens du defunt. Cependant,...
Puis-je mettre en suspend la succession suite au décès de votre mère tant que je n'ai pas tous les détails, notamment les frais funéraires et les relevés de comptes invisibles depuis 5 ans ?
Puis-je mettre en suspend la succession suite au décès de votre mère tant que je n'ai pas tous les détails, notamment les frais funéraires et les relevés de comptes invisibles depuis 5 ans ? Oui, il est possible de prendre le temps nécessaire pour obtenir toutes les informations avant de prendre une décision concernant la succession. En effet, en tant qu'héritier, vous avez le droit de demander des informations complètes sur les biens et les dettes du défunt avant de décider d'accepter ou de ref...
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