Suite au décès de ma mère qui était sous tutelle et avait des dettes, ai-je des obligations ou des démarches à effectuer, surtout en l'absence de contact de la part des créanciers ou des autorités ?

Vérifié par notre équipe le 04/07/2024 Civil 4 sources

En cas de décès d'une personne, les héritiers sont en principe responsables des dettes du défunt (article 724 du Code civil). Toutefois, vous avez plusieurs options pour gérer cette situation :

1. Accepter la succession : En acceptant la succession, vous acceptez également les dettes de votre mère. Vous serez alors tenu de les régler dans la limite de l'actif successoral.

2. Accepter la succession à concurrence de l'actif net : Cette option vous permet de n'accepter la succession qu'à hauteur des biens laissés par le défunt. Vous ne serez donc pas tenu de payer les dettes au-delà de la valeur des biens hérités (article 787 du Code civil).

3. Refuser la succession : Vous pouvez refuser la succession, ce qui signifie que vous ne recevrez aucun bien, mais vous ne serez pas non plus responsable des dettes de votre mère (article 804 du Code civil).

Toutefois le refus à la succession ne se présume pas. Pour refuser la succession, vous devez faire une déclaration de renonciation auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (article 804 du Code civil).

Il est important de noter que vous avez un délai de 10 ans pour accepter ou refuser une succession (article 780 du Code civil). Cependant, il est conseillé de prendre une décision rapidement pour éviter toute complication.

Concernant le fait que personne ne vous ait contacté, il est possible que les créanciers ou les autorités ne soient pas encore informés du décès ou qu'ils n'aient pas encore pris les mesures nécessaires pour vous contacter. Vous pouvez prendre l'initiative de contacter le notaire en charge de la succession ou le tribunal pour obtenir des informations sur les démarches à suivre.

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