Quelles démarches entreprendre suite au décès de ma mère, notamment en raison de l'isolement imposé par mon aînée et du manque d'information concernant le notaire en charge de la succession ?
Vérifié par notre équipe le 22/07/2024 • Civil
1. Prendre contact avec un notaire : Il est essentiel de déterminer quel notaire s'occupe de la succession. Si vous ne connaissez pas le notaire en charge, vous pouvez contacter les notaires de la région où résidait votre mère. Vous pouvez également consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour vérifier si un testament a été enregistré.
2. Demander l'ouverture de la succession : En tant qu'héritier, vous avez le droit de demander l'ouverture de la succession. Le notaire pourra alors vous informer des démarches à suivre et des documents nécessaires.
3. Faire valoir vos droits d'héritier : Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par le décès. Tous les héritiers ont des droits sur la succession et doivent être informés des démarches. Si votre aînée a pris des décisions sans vous consulter, cela pourrait constituer une atteinte à vos droits d'héritier.
4. Envisager une action en justice : Si vous estimez que votre aînée a agi de manière préjudiciable, vous pouvez envisager une action en justice. Vous pourriez, par exemple, demander la nomination d'un administrateur judiciaire pour gérer la succession de manière impartiale.
5. Vérifier les conditions de décès : Si vous avez des doutes sur les conditions de décès de votre mère, vous pouvez demander une enquête. Vous pouvez signaler vos préoccupations au procureur de la République, qui pourra décider d'ouvrir une enquête.
2. Demander l'ouverture de la succession : En tant qu'héritier, vous avez le droit de demander l'ouverture de la succession. Le notaire pourra alors vous informer des démarches à suivre et des documents nécessaires.
3. Faire valoir vos droits d'héritier : Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par le décès. Tous les héritiers ont des droits sur la succession et doivent être informés des démarches. Si votre aînée a pris des décisions sans vous consulter, cela pourrait constituer une atteinte à vos droits d'héritier.
4. Envisager une action en justice : Si vous estimez que votre aînée a agi de manière préjudiciable, vous pouvez envisager une action en justice. Vous pourriez, par exemple, demander la nomination d'un administrateur judiciaire pour gérer la succession de manière impartiale.
5. Vérifier les conditions de décès : Si vous avez des doutes sur les conditions de décès de votre mère, vous pouvez demander une enquête. Vous pouvez signaler vos préoccupations au procureur de la République, qui pourra décider d'ouvrir une enquête.
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