Vérifié par notre équipe le 27/03/2025 • Civil • 6 sources
Que faire en cas de fuite de la gouttière de votre voisin dont l'eau s'écoule sur votre propriété?
Que faire en cas de fuite de la gouttière de votre voisin dont l'eau s'écoule sur votre propriété? Selon l'article 681 du Code civil, tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. Cela signifie que votre voisin a l'obligation de s'assurer que l'eau de sa gouttière ne s'écoule pas sur votre propriété. Si cette situation vous cause un préjudice, vous pouvez de...
Quels sont les recours pour obliger mon voisin à arrêter l'écoulement de sa climatisation sur ma toile, malgré son refus d'entendre raison ?
Quels sont les recours pour obliger mon voisin à arrêter l'écoulement de sa climatisation sur ma toile, malgré son refus d'entendre raison ? En premier lieu, il est important de rappeler que chaque propriétaire doit veiller à ce que les eaux de pluie ou autres écoulements ne causent pas de dommages aux propriétés voisines. L'article 681 du Code civil dispose que "tout propriétaire doit établir les toits de ses bâtiments de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie...
L'eau de la gouttière de mon voisin arrive directement sur ma terrasse, est-ce normal ?
L'eau de la gouttière de mon voisin arrive directement sur ma terrasse, est-ce normal ? L'article 681 du Code civil dispose que « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. » De ce fait, l'écoulement de l'eau de la gouttière ne doit pas arriver directement sur la propriété d'un voisin. Le voisin est donc en droit de demander au propriétaire la cessation du...
En cas de fuite d'eau dans un immeuble, qui est responsable du dommage causé ?
En cas de fuite d'eau dans un immeuble, qui est responsable du dommage causé ? La responsabilité en cas de fuite d'eau dans un immeuble en copropriété est généralement déterminée par l'origine de la fuite. Si la fuite provient d'une partie privative, c'est-à-dire de l'intérieur de l'appartement de votre voisine, celle-ci sera responsable des dommages causés à votre appartement. Selon l'article 1732 du Code civil, le locataire est présumé responsable des dégâts survenus pendant la durée du bail,...
En ca de fuite des eaux usées de mon voisin et de dégâts sur mon terrain qui doit réparer les dommages causés ?
En ca de fuite des eaux usees de mon voisin et de degats sur mon terrain qui doit reparer les dommages causes ? Dans le contexte d'une fuite d'eaux usees provenant de chez votre voisin et causant des degats sur votre terrain, la responsabilite de la reparation depend de la cause de la fuite et de la nature des eaux en question. Selon l'article 640 du Code civil, les fonds inferieurs sont tenus de recevoir les eaux qui decoulent naturellement des fonds superieurs, sans intervention humaine. Cepen...
Gérer un problème de fuite Comment faire face à une fuite d'eau dans son logement Lorsqu' on est propriétaire d' 1 maison ou un logement la pire situation qui puisse débouler c’est de faire face des soucis ou de renconter des vices de fabrication. Vous avez certainement du entendre vos voisins etre victimes de dégâts vis à vis de leur logement, ça vous ruine le quotidien et le moral. Et le pire qui puisse se produire, c’est certainement de supporter une fuite d'eau logement. Il y an un grand no...
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