Que faire en cas de fuite de la gouttière de votre voisin dont l'eau s'écoule sur votre propriété?

Vérifié par notre équipe le 27/03/2025 Civil 6 sources

Selon l'article 681 du Code civil, tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. Cela signifie que votre voisin a l'obligation de s'assurer que l'eau de sa gouttière ne s'écoule pas sur votre propriété.

Si cette situation vous cause un préjudice, vous pouvez demander à votre voisin de remédier à la fuite. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous avez la possibilité de saisir la chambre de proximité du Tribunal judiciaire territorialement compétent pour faire valoir vos droits.

Il est également conseillé d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin, lui signalant le problème et lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour réparer la fuite. Si la situation persiste, vous pourrez envisager des actions judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi.

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