En tant que pupille de l'État, puis-je hériter de mes parents ?
Vérifié par notre équipe le 30/07/2024 • Civil
Oui, en tant que pupille de l'État, vous pouvez hériter de vos parents. Le statut de pupille de l'État ne vous prive pas de vos droits successoraux. L'admission en tant que pupille de l'Etat est sans effets sur le lien de filiation
Le Code civil prévoit que les enfants, qu'ils soient pupilles de l'État ou non, sont héritiers réservataires de leurs parents (articles 912 et suivants du Code civil). Cela signifie que vous avez droit à une part minimale de l'héritage de vos parents, appelée "réserve héréditaire".
Cependant, il est important de noter que les biens et capitaux appartenant aux pupilles de l'État sont gérés par le tuteur et les revenus de ces biens sont perçus au profit du département jusqu'à leur majorité (article L224-11 du Code de l'action sociale et des familles). Cela signifie que si vous héritez de biens ou de capitaux avant votre majorité, ces biens seront gérés par le tuteur jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge adulte.
C'est le tuteur qui, au nom du pupille, saisit le notaire qui pourra le conseiller après avoir vérifié l'actif et le passif successoral et qui pourra ensuite pour son compte accepter ou non la succession, ou l'accepter à concurrence de l'actif net.
Le recours à un notaire est obligatoire :
- en présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir une attestation de propriété immobilière (Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière) ;
- pour obtenir un acte de notoriété pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée (Articles 730 et 730-1 du Code civil) ;
- quand il y a un testament (Article 1007 du Code civil) ;
Le recours à un notaire est recommandé dès lors que le montant de la succession est significatif, notamment pour effectuer les formalités auprès des impôts.
Si le pupille accepte la succession, et dès lors qu'il en perçoit l'intégralité, les frais occasionnés pour le règlement de celle-ci sont à sa charge.
Le pupille bénéficie des mêmes droits de successions et abattements que les autres enfants de la fratrie (Article 786 du Code général des impôts).
Le Code civil prévoit que les enfants, qu'ils soient pupilles de l'État ou non, sont héritiers réservataires de leurs parents (articles 912 et suivants du Code civil). Cela signifie que vous avez droit à une part minimale de l'héritage de vos parents, appelée "réserve héréditaire".
Cependant, il est important de noter que les biens et capitaux appartenant aux pupilles de l'État sont gérés par le tuteur et les revenus de ces biens sont perçus au profit du département jusqu'à leur majorité (article L224-11 du Code de l'action sociale et des familles). Cela signifie que si vous héritez de biens ou de capitaux avant votre majorité, ces biens seront gérés par le tuteur jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge adulte.
C'est le tuteur qui, au nom du pupille, saisit le notaire qui pourra le conseiller après avoir vérifié l'actif et le passif successoral et qui pourra ensuite pour son compte accepter ou non la succession, ou l'accepter à concurrence de l'actif net.
Le recours à un notaire est obligatoire :
- en présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir une attestation de propriété immobilière (Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière) ;
- pour obtenir un acte de notoriété pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée (Articles 730 et 730-1 du Code civil) ;
- quand il y a un testament (Article 1007 du Code civil) ;
Le recours à un notaire est recommandé dès lors que le montant de la succession est significatif, notamment pour effectuer les formalités auprès des impôts.
Si le pupille accepte la succession, et dès lors qu'il en perçoit l'intégralité, les frais occasionnés pour le règlement de celle-ci sont à sa charge.
Le pupille bénéficie des mêmes droits de successions et abattements que les autres enfants de la fratrie (Article 786 du Code général des impôts).
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes