Une copropriété est-elle responsable lorsque les racines de ses arbres pénètrent dans les murs de la copropriété voisine ?
Vérifié par notre équipe le 12/07/2024 • Civil • 3 sources
En application de cet article, le propriétaire du fonds sur lequel les racines avancent a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Cependant, il ne peut pas contraindre le propriétaire des arbres à couper les racines ou à abattre les arbres, sauf si un trouble anormal de voisinage est démontré.
Le trouble anormal de voisinage est une notion jurisprudentielle fondée sur l'article 544 du Code civil qui a été transposé dans le code civil (Article 1253). L'article 544 du Code civil indique que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Si les racines des arbres causent un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage, la copropriété affectée peut invoquer ce principe pour obtenir réparation.
La jurisprudence a admis que les juges peuvent ordonner l'abattage d'arbres dont les racines causent des dommages importants à la propriété voisine, même si l'article 673 ne le prévoit pas expressément (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mai 2022, Pourvoi n° 19-23.456).
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