Vérifié par notre équipe le 12/07/2024 • Civil • 3 sources
Une copropriété est-elle responsable lorsque les racines de ses arbres pénètrent dans les murs de la copropriété voisine ?
Une copropriété est-elle responsable lorsque les racines de ses arbres pénètrent dans les murs de la copropriété voisine ? L'article 673 du Code civil dispose que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brind...
Après une tempête, mon arbre est tombé sur la maison du voisin. Suis-je responsable ?
Après une tempête, mon arbre est tombé sur la maison du voisin. Suis-je responsable ? En principe, un individu est responsable dès lors que la chose qu'il a sous sa garde cause à autrui un dommage. Ainsi, le propriétaire ou le locataire du terrain où se situe l'arbre étant présumé le gardien de la chose, ce dernier est responsable des conséquences dommageables de la chute de l'arbre. Cependant, il est possible de s'exonérer de sa responsabilité en invoquant le cas de force majeure. Le cas de...
Le vent ramène toutes les feuilles du marronnier de mon voisin chez moi, il refuse de couper l'arbre, est-ce normal ?
Le vent ramène toutes les feuilles du marronnier de mon voisin chez moi, il refuse de couper l'arbre, est-ce normal ? Par principe, un particulier est libre de planter tous types d'arbres sur sa propriété. Toutefois, il ne pourra pas les planter sans respecter certaines règles d'entretien et de distance lorsqu'il vit sur une propriété qui donne sur un terrain contigu. Ces distances, issues de l'article 671 du Code civil, d'usages locaux ou réglementaires, ont été mises en place afin d’éviter que...
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