Une copropriété est-elle responsable lorsque les racines de ses arbres pénètrent dans les murs de la copropriété voisine ?
Vérifié par notre équipe le 12/07/2024 • Civil
L'article 673 du Code civil dispose que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. [...] Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »
En application de cet article, le propriétaire du fonds sur lequel les racines avancent a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Cependant, il ne peut pas contraindre le propriétaire des arbres à couper les racines ou à abattre les arbres, sauf si un trouble anormal de voisinage est démontré.
Le trouble anormal de voisinage est une notion jurisprudentielle fondée sur l'article 544 du Code civil qui a été transposé dans le code civil (Article 1253). L'article 544 du Code civil indique que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Si les racines des arbres causent un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage, la copropriété affectée peut invoquer ce principe pour obtenir réparation.
La jurisprudence a admis que les juges peuvent ordonner l'abattage d'arbres dont les racines causent des dommages importants à la propriété voisine, même si l'article 673 ne le prévoit pas expressément (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mai 2022, Pourvoi n° 19-23.456).
En application de cet article, le propriétaire du fonds sur lequel les racines avancent a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Cependant, il ne peut pas contraindre le propriétaire des arbres à couper les racines ou à abattre les arbres, sauf si un trouble anormal de voisinage est démontré.
Le trouble anormal de voisinage est une notion jurisprudentielle fondée sur l'article 544 du Code civil qui a été transposé dans le code civil (Article 1253). L'article 544 du Code civil indique que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Si les racines des arbres causent un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage, la copropriété affectée peut invoquer ce principe pour obtenir réparation.
La jurisprudence a admis que les juges peuvent ordonner l'abattage d'arbres dont les racines causent des dommages importants à la propriété voisine, même si l'article 673 ne le prévoit pas expressément (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mai 2022, Pourvoi n° 19-23.456).
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes