Puis-je émettre une réserve sur le procès-verbal de livraison concernant une fissure constatée lors de la pré-livraison mais qui n'apparaît plus lors de la livraison ?
Vérifié par notre équipe le 17/06/2024 • Civil • 3 sources
L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'article 1648 du Code civil précise que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le contexte de la livraison d'un bien immobilier, l'article 1792-6 du Code civil prévoit que le maître de l'ouvrage peut émettre des réserves lors de la réception des travaux. Ces réserves doivent être consignées dans le procès-verbal de réception et permettent de signaler les défauts ou malfaçons constatés.
Il est donc prudent d'émettre une réserve sur le procès-verbal de livraison pour toute fissure ou autre désordre que vous avez constaté, même si ceux-ci semblent avoir été corrigés. Cela vous permettra de vous protéger et de demander des réparations ultérieures si le problème réapparaît.
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