Un enfant conçu peut-il obtenir réparation du préjudice causé par la mort de son père dans un accident de la route ?
Vérifié par notre équipe le 11/06/2024 • Civil • 5 sources
La jurisprudence a étendu cette règle au domaine de la réparation des préjudices. Ainsi, un enfant simplement conçu au moment du décès de son père peut être considéré comme né pour bénéficier de la réparation du préjudice subi. La Cour de cassation a confirmé cette position dans plusieurs arrêts, notamment dans un arrêt du 10 décembre 1985 (Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985, n° 84-14.328).
En conséquence, si l'enfant naît viable, il pourra demander réparation pour le préjudice moral et matériel résultant de la perte de son père. Cette demande peut être formulée par sa mère ou son représentant légal jusqu'à ce qu'il soit en mesure de le faire lui-même.
Il est important de noter que cette réparation est conditionnée à la naissance viable de l'enfant. Si l'enfant ne naît pas viable, il ne pourra pas prétendre à cette réparation.
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