Qu'est ce que la garantie légale de conformité ?
Vérifié par notre équipe le 03/07/2023 • Civil
La garantie légale de conformité est une protection offerte par la loi à l'acheteur d'un produit. Elle impose au vendeur l'obligation de livrer un bien conforme à ce qui a été convenu lors de la vente. Si le bien acheté présente un défaut de conformité, l'acheteur a le droit de demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais. Si ces deux options ne sont pas possibles, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui existent au moment de la livraison du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Elle s'applique à tous les biens, qu'ils soient neufs ou d'occasion, et couvre également les biens numériques et les services numériques.
Il est important de noter que la garantie légale de conformité est différente de la garantie commerciale, qui est une garantie supplémentaire offerte par le vendeur ou le fabricant et qui peut couvrir une période plus longue ou des défauts supplémentaires.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui existent au moment de la livraison du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Elle s'applique à tous les biens, qu'ils soient neufs ou d'occasion, et couvre également les biens numériques et les services numériques.
Il est important de noter que la garantie légale de conformité est différente de la garantie commerciale, qui est une garantie supplémentaire offerte par le vendeur ou le fabricant et qui peut couvrir une période plus longue ou des défauts supplémentaires.
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