Qu'est ce que la garantie légale de conformité ?

Vérifié par notre équipe le 03/07/2023 Civil 6 sources

La garantie légale de conformité est une protection offerte par la loi à l'acheteur d'un produit. Elle impose au vendeur l'obligation de livrer un bien conforme à ce qui a été convenu lors de la vente. Si le bien acheté présente un défaut de conformité, l'acheteur a le droit de demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais. Si ces deux options ne sont pas possibles, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui existent au moment de la livraison du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Elle s'applique à tous les biens, qu'ils soient neufs ou d'occasion, et couvre également les biens numériques et les services numériques.

Il est important de noter que la garantie légale de conformité est différente de la garantie commerciale, qui est une garantie supplémentaire offerte par le vendeur ou le fabricant et qui peut couvrir une période plus longue ou des défauts supplémentaires.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source Qu'est ce que la garantie légale de conformité ?

Qu'est ce que la garantie legale de conformite ? La garantie legale de conformite est une protection offerte par la loi a l'acheteur d'un produit. Elle impose au vendeur l'obligation de livrer un bien conforme a ce qui a ete convenu lors de la vente. Si le bien achete presente un defaut de conformite, l'acheteur a le droit de demander la reparation ou le remplacement du bien, sans frais. Si ces deux options ne sont pas possibles, l'acheteur peut demander une reduction du prix ou la resolution de...

favicon du site source La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité La garantie légale de conformité permet à un acheteur non professionnel de faire valoir une garantie contre le vendeur lorsqu’il existe un défaut de conformité, au moment de la délivrance et que l’acheteur l’a ignoré. La garantie légale de conformité permet à un acheteur non professionnel de faire valoir une garantie contre le vendeur lorsqu’il existe un défaut de conformité, au moment de la délivrance et que l’acheteur l’a ignoré. Il s’agit essentiellement de p...

favicon du site source Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Achat d'un produit : garantie légale de conformité Les défauts peuvent provenir : - du bien en lui-même, - de l'emballage, - des instructions de montage, - de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité. Quels sont les contrats concernés par la garantie légale de conformité ? La garantie légale de conformité s'applique aux contrats suivants : - Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion - V...

favicon du site source Garantie légale de conformité

Garantie légale de conformité A quel moment appliquer la garantie légale de conformité ? LA GARANTIE LEGALE ET DE CONFORMITE La garantie légale est composée de la garantie de conformité, issue de la législation européenne, et de la garantie des vices cachés. Elle joue automatiquement et ne peut être limitée pour le consommateur et est due par le vendeur final. Cette garantie ne doit pas se confondre avec la garantie commerciale ou contractuelle délivrée par le commerçant, vendeur final ou par l...

favicon du site source Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ? La garantie légale de conformité est une protection offerte par la loi aux consommateurs lors de l'achat de biens. Elle impose au vendeur l'obligation de livrer un bien conforme à ce qui a été convenu lors de la vente. Cette garantie est prévue aux articles L217-3 à L217-7 du Code de la consommation. Principes de la Garantie Légale de Conformité : 1. Défauts Couverts : - Bien impropre à l'usage habituellement attendu : Par exemple, un produit p...
Chargement...