Peut-on révoquer la décision de placement sous tutelle aux biens?
Vérifié par notre équipe le 31/03/2025 • Civil • 2 sources
Cependant, il est important de noter que la révocation d'une tutelle ne peut pas être décidée unilatéralement par un gérant de tutelle ou un représentant légal. Cela nécessite une procédure judiciaire et une évaluation de l'intérêt de la personne protégée.
La révocation ou la levée de cette mesure peut être demandée si la situation de la personne protégée a évolué et qu’elle est désormais en mesure d’administrer ses biens seule.
La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend la résidence de la personne sous tutelle.
Elle peut être faite par la personne protégée elle-même, son tuteur, son conjoint, ses enfants, ou toute personne justifiant d’un intérêt légitime.
Le juge doit avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection et se fonder sur un certificat médical circonstancié.
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