Puis-je arrêter les prélèvements automatiques pour une formation que j'ai payé en plusieurs fois, car elle ne me plaît pas, et quels seraient les risques associés ?
Vérifié par notre équipe le 10/07/2024 • Civil
En principe, le fait de cesser les paiements sans l'accord de l'organisme de formation peut être considéré comme un manquement contractuel. En effet, lorsque vous avez signé le contrat de formation, vous vous êtes engagée à payer l'intégralité du montant convenu, sauf en cas de résiliation légitime prévue par le contrat ou par la loi.
L'article L6353-5 du Code du travail dispose que le contrat de formation professionnelle doit mentionner les conditions dans lesquelles il peut être résilié. Il est donc important de vérifier les termes de votre contrat pour voir si une clause de résiliation est prévue et dans quelles conditions elle peut être appliquée.
Si aucune clause de résiliation n'est prévue ou si les conditions de résiliation ne sont pas remplies, l'arrêt des paiements pourrait entraîner des conséquences juridiques. L'organisme de formation pourrait vous poursuivre en justice pour obtenir le paiement des sommes dues. Vous pourriez également être tenue de payer des pénalités de retard ou des frais de recouvrement.
En ce qui concerne l'arrêt des prélèvements automatiques, vous pouvez techniquement demander à votre banque de les suspendre. Toutefois, cela n'annule pas votre obligation de paiement vis-à-vis de l'organisme de formation et pourrait aggraver la situation en cas de litige.
L'article L6353-5 du Code du travail dispose que le contrat de formation professionnelle doit mentionner les conditions dans lesquelles il peut être résilié. Il est donc important de vérifier les termes de votre contrat pour voir si une clause de résiliation est prévue et dans quelles conditions elle peut être appliquée.
Si aucune clause de résiliation n'est prévue ou si les conditions de résiliation ne sont pas remplies, l'arrêt des paiements pourrait entraîner des conséquences juridiques. L'organisme de formation pourrait vous poursuivre en justice pour obtenir le paiement des sommes dues. Vous pourriez également être tenue de payer des pénalités de retard ou des frais de recouvrement.
En ce qui concerne l'arrêt des prélèvements automatiques, vous pouvez techniquement demander à votre banque de les suspendre. Toutefois, cela n'annule pas votre obligation de paiement vis-à-vis de l'organisme de formation et pourrait aggraver la situation en cas de litige.
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